Loi n°158/AN/02/4ème L portant approbation des Comptes Financiers de l'Office National du Tourisme de Djibouti pour l'Exercice 1999
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°192/AN/86/1ère L portant création de l'Office National du Tourisme et de l'Artisanat ;
VU La Loi n°2/AN/98/4èmeL du 21 janvier 1998 portant définition et gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°86-050/PR/MCTT du 3 juin 1986 portant organisation de l'Office National du Tourisme et de l'Artisanat ;
VU Le décret n°99-0078/PR portant définition et gestion des Etablissements Publics
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Article 1er : Sont approuvés les Comptes Financiers arrêtés au 31 décembre 1999 et se décomposant comme suit :
* Charges 82.848.705 FD
* Produits 82.848.705 FD
Article 2 : La situation financière de l'établissement s'établit comme suit :
Excédent des exercices antérieurs 215.365.237 FD
Excédent de l'exercice 1999 0 FD
Prélèvement sur caisse de réserve 0 FD
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Fonds disponibles au 31/12/99 215.365.237 FD
Article 3 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 07 juillet 2002.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH