Loi
n°145/AN/97/3ème L portant approbation des Comptes Administratifs de la
Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie de Djibouti et des Magasins Généraux
pour l'Exercice 1996.
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA
LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU
la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU
le décret n°96-0016/PRE du 27 mars 1996 portant remaniement du Gouvernement et
fixant ses attributions
VU
l’ordonnance n°92-0102/PRE du 15 septembre 1992 ;
VU
la loi 27-28 du 8 mai 1978 portant Création de la Chambre Internationale de
Commerce et d'Industrie de Djibouti ;
VU
le décret n°81-138/MCTT du 28 décembre 1981 et son modificatif n°82/107/PR/MCTT
du 21 octobre 1982 portant autorisation de construction d'un nouvel Hôtel
Consulaire par la chambre Internationale de Commerce et d'Industrie de Djibouti
Article
1er: Est approuvé le Compte Administratif Exercice 1996 de la Chambre
Internationale de Djibouti ainsi qu'il suit :
-
Recettes……………………………..128.561.542 FD
- Dépenses……………………..……..143.946.263
FD
- Écart………………………….….….-15.384.721
FD
Article
2 : Est approuvé le Compte Administratif Exercice 1996 des Magasins Généraux
arrêté ainsi qu'il suit :
-
Recettes……………………………78.625.460 FD
- Dépenses………………………….
84.021.396 FD
- Écart………………………….……-
5.395.936 FD
Article
3 : Est approuvé le prélèvement sur le fonds de réserve de la Chambre
Internationale de Commerce et d'Industrie ainsi qu'il suit :
-
15.384.721 FD au titre de la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie.
- 5.395.936 FD au titre des Magasins Généraux.
Article
4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Fait
à Djibouti, le 25 novembre 1997
Le
Président de la République,
Chef
du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON