Loi n°143/AN/97/3ème L complétant la loi n°58/94/3ème L du 16 octobre 1994, portant création d'un Comité de Contrôle des Agréments accordés au titre du Code des Investissements.
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA
LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU
la constitution du 15 septembre 1992,
VU
le décret n°96-0016/PR du 27 mars 1996, portant remaniement des membres du
Gouvernement et fixant ses attributions ,
VU
la loi n°58/94/3ème L du 16 octobre 1994 modifiant la loi n°88/84/AN/1er
L du 13 février 1984 portant Code des investissements,
Article
1er : En application des dispositions de l'article 35 de la loi n°58/94/3ème
L du 16 octobre 1994, il créé un Comité National de Contrôle et de Suivi des
Agréments accordés au titre du régime A et B du Code des Investissements.
Article
2 : La composition et les modalités de fonctionnement de ce Comité présidé
par le Ministre des Finances et de l'Économie Nationale seront précisées par
un arrêté pris en Conseil des Ministres.
Article 3 : La présente Loi qui entrera en vigueur dès sa signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait
à Djibouti, le 3 décembre 1997
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
Hassan
Gouled Aptidon