Loi
n°143/AN/91/2ème L accordant des parcelles de terrain en concession
provisoire.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA
LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU
Les Lois constitutionnelles n°s LR/77‑001 et LR/77‑002 du 27 juin
1977 ;
VU
L'ordonnance n° LR/77‑008 du 30 juin 1977 ;
VU Le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans l'ensemble du territoire, l'arrêté d'application du 8 décembre 1925.
Article 1er : ‑ Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci‑dessous des parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigé et le prix figurent dans le tableau suivant :
| BENEFICIAIRES |
N° DU LOT
|
SUPERFICIE EN M² | NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE |
|
LOTISSEMENT DE GABODE V PRIX DU METRE CARRE : 4.500 FD |
|||
| M. HOUSSEIN DJAMA IBRAHIM | 79 | 1.350 | Édification d’un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 30 Millions de Francs Djibouti. |
| M. KHAIREH ALLALEH HARED | 80 | 1.347 | Édification d’un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 30 Millions de Francs Djibouti. |
|
LOTISSEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE SUD - PRIX DU METRE CARRE : 1.000 FD |
|||
| M. WABERI ROBLEH HOCHE | 163 | 5.625 | Construction d’un hangar d’une valeur minimale de 30 Millions francs Djibouti. |
Article 2 : Les concessionnaires devront en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/6è L du 24 mai 1968 modifiée par délibération n°39/8è L du 27 mai 1974.
Article
3 : Les formalités d'enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à
la diligence des concessionnaires dans le délai réglementaire.
Article
4 : La présente loi sera publiée au journal officiel de la République dès sa
promulgations.
Fait à Djibouti, le 10 février 1991
Par le Président de la République
HASSAN
GOULED APTIDON