Loi
n°142/AN/91/2ème L accordant une parcelle de terrain sise à Balbala en
concession provisoire à Mr. Youssouf Aptidon Darar.
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA
LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU
Les lois constitutionnelles N°S LR/77‑001 et LR/77‑002 du 27 juin
1977 ;
VU
L'ordonnance n°LR/77‑008 en date du 30 juin 1977 ;
VU
Le décret n°90‑128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement
ministériel du Gouvernement Djiboutien ;
VU
le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans
l'ensemble du territoire et son arrêté d'application du 8 décembre 1925 ;
VU La demande de l'intéressé.
Article
1er : ‑ Il est fait concession provisoire à Monsieur Youssouf Aptidon Darar,
une parcelle de terrain d'une superficie de 2.000 mètres carrés sise à Balbala,
route d'Arta.
Article
2 : ‑ A compter de la date de notification de la présente loi, le
concessionnaire devra :
1°)
Dans le délai d'un mois à la caisse du service des domaines la somme de : Trois
millions de francs Djibouti (3.000.000 FD) représentant le prix du terrain à
raison de mille cinq cent francs Djibouti (1.500 FD) le mètre carrés.
2°)
Dans le délai de deux ans édifier un immeuble en dur destiné à
l'installation d'une station en service.
Article
3 : ‑ Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux
clauses et conditions du cahier des charges adoptés par délibération N°487/7ème
L du 24 MAI 1968, modifiée et complétée par délibération N°39/8ème L DU
27 MAI 1974.
Article
4 : ‑ Les formalités d'enregistrement et du timbre seront remplies au nom
et à la diligence du concessionnaire dans le délai réglementaire.
Article
5 : ‑ La présente loi sera publiée au journal officiel de la République
de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait
à Djibouti, le 10 février 1991
Par le President de la République
HASSAN GOULED APTIDON