Loi
n°138/AN/97/3ème L portant délégation d'une partie des pouvoirs de l'Assemblée
Nationale, à la Commission Permanente jusqu'à l'ouverture de la 2ème Session
Ordinaire de 1997 dite "Session Budgétaire".
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA
LOI DONT LA TENEUR SUIT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU
la constitution du 15 septembre 1992,
VU
la loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992
Article
1er : L'Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la
Commission Permanente jusqu'à l'ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1997
dite "Session Budgétaire" pour légiférer dans les matières précisées
ci-dessous pendant l'intersession :
-
l'organisation des Pouvoirs Publics,
-
la répartition des compétences entre l'État et les Collectivité locales
ainsi que la création d'offices, d'établissements publics, des sociétés ou
d'entreprises nationales,
-
la jouissance et exercice des droits civiques
-
les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires,
-
les principes généraux de l'enseignement,
-
les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité
sociale,
-
les lois des finances,
-
l'amnistie,
- les lois des privatisations.
Relations
internationales
-
La ratification des Traités et Accords.
Article
2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de
Djibouti dès sa promulgation.
Fait
à Djibouti, le 2 juillet 1997
Le
Président de la République,
Chef
du Gouvernement
HASSAN
GOULED APTIDON