Loi n°137/AN/97/3ème L portant ratification de l'Accord de Crédit entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale/IDA relatif au Projet Assistance Technique à la Réforme Économique.
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA
LOI DONT LA TENEUR SUIT
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU
la constitution du 15 septembre 1992,
VU
le décret n°96-0016/PRE du 27 mars 1996 portant remaniement des membres du
Gouvernement et fixant leurs attributions,
VU
le décret n°97-0045/PRE du 19 avril 1997 portant nomination de deux membres du
gouvernement,
VU
l'accord de crédit n°2934 DJI du 27 mars 1997 entre la République de Djibouti
et la Banque Mondiale/IDA,
Article
1er : Est ratifié l'accord de crédit n°2934 DJI, conclu le 27 mars 1997,
entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale/IDA, d'un montant de 4,6
millions de DTS soit 6,5 millions de dollars US, portant le financement du
Projet Assistance Technique à la Réforme Economique (PATARE).
Article
2 : Le Projet PATARE a pour objet de fournir une assistance technique et de
renforcer les capacités du Gouvernement dans la conception, l'analyse, la
programmation, la mise en oeuvre et le suivi des réformes macro-économiques et
structurelles prévues dans les accords avec les institutions de Bretton Woods.
Article
3 : Le Projet d'Assistance Technique comprend les quatre composantes suivantes :
1-
Appui au suivi du programme d'ajustement structurel,
2-
Assistance technique à la réforme des entreprises publiques,
3-
Réforme de l'environnement institutionnel,
4-
Appui administratif au programme de démobilisation.
Le
projet prendra fin de l'an 2.000.
Article
4 : La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation et sera publiée au
Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait
à Djibouti, le 2 juillet 1997
Le
Président de la République,
Chef
du Gouvernement
HASSAN
GOULED APTIDON