Loi n°137/AN/01/4ème L portant approbation des comptes financiers de l'ISERST pour l'année 1999.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 fixant les attributions du Premier Ministre et des Ministères ;
VU Le Décret n°94-0129/PRE du 09 octobre 1994 portant organisation administrative et financière de l'ISERST ;
VU La Loi n°45/AN/94 du 08 mars 1994 modifiant l'ordonnance n°78-021/PRE du 29/02/78 créant l'ISERST ;
VU La Loi n°02/AN/98 du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Établissements Publics à caractère administratif, social et culturel ;
VU L'Arrêté n°96-0613/PR/SGG du 23 septembre 1996 portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l'ISERST.
SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles.
Article 1er : Sont arrêtés les comptes financiers de l'ISERST de l'Exercice 1999 comme suit :
* En dépenses 193.111.934 FD
* En recettes 221.060.008 FD
* Soit un résultat bénéficiaire de 27.948.074 FD
Article 2 : Ce résultat amènera un solde négatif du compte "Report à nouveau" de 129.327.571 à 101.379.497 FD.
Article 3 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 24 juillet 2001.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH