Loi
n°129/AN/97/3ème L portant
arrêt des Comptes définitifs de l'ONED pour l'exercice 1995.
L'Assemblée
Nationale a adopté,
Le
président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,
VU
la constitution du 15 septembre 1992,
VU
la loi n° 27/AN/83/1ère L du 3 février portant création de l’ONED,
VU
le Décret n° 96-0016 /PRE en date du 27 mars 1996 portant remaniement du
gouvernement djiboutien et fixant ses attributions,
VU
le décret n°83-105/PR/MI du 23 février 1983 portant statut de l’ONED,
VU
le décret n°88-105/PR/MIDI du 21 décembre 1988 portant organisation DE
L’ONED,
Article 1er : Sont approuvés les comptes définitifs de l’ONED pour l'exercice 1995 arrêtés à :
-
produits
1.604.630.374
-
charges
1.782.503.603
-
d'où un résultat d'exploitation 177.873.229
Fait
à Djibouti, le 15 février 1997,
Par
le Président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON