Loi
n°127/AN/96/3ème L portant délégation d'une partie des pouvoirs de l'Assemblée
Nationale à la Commission Permanente jusqu'à l'ouverture de
la 1ère Session Ordinaire de 1997.
L’ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA
LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU
la constitution du 15 septembre 1992,
VU
la loi Organique n°1/AN/92/2éme L du 29 octobre 1992,
Article
1er : L'Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la
Commission Permanente jusqu'à l'ouverture de la 1ère Session Ordinaire de
1997 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant
l'intersession :
-
l'organisation des Pouvoirs Publics;
-
la répartition des compétences entre l’Etat et les Collectivités locales
ainsi que la création d'offices, d'établissements publics, des sociétés ou
d'entreprises nationales;
-
la jouissance et exercice des droits civiques ;
-
les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
-
les principes généraux de l'enseignement ;
-
les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et la sécurité
sociale ;
-
les lois des finances;
-
Amnistie ;
- les lois des privatisations.
RELATIONS INTERNATIONALES :
- la ratification des Traités et Accords.
Article
3 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de
Djibouti dés sa promulgation.
Djibouti, le 25 janvier 1997
Le
Président de la République
El
Hadj Hassan Gouled Aptidon