Loi n°113/AN/01/4ème L portant Loi additive à la loi n°15/AN/98/4ème L portant création de la Direction du Financement Extérieur.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°15/AN/98/4ème L du 01 avril 1998 portant organisation du MEFPP ;
VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement Djiboutien et fixant leurs attributions ;
Sur proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
Article 1er : Il est créé au sein du Ministère des Finances une direction chargée du financement extérieur.
Article 2 : Cette direction assure les missions suivantes :
Centralisation et coordination des dossiers et requêtes de tout financement extérieur émanant des départements du Ministère et ceux des autres Ministères afin de soumettre au visa du Ministre des Finances pour l'engagement financier.
Participer à la préparation et à la programmation des objectifs du P.I.P. et prévisions du Budget et autres plans afin de préparer et préciser leurs besoins de financement extérieur.
Assurer les relations et la présentation de la demande de financement extérieur aux bailleurs de fonds tels que les institutions financières internationales.
- Le groupe de la Banque Mondiale ;
- Les institutions financières africaines, arabes et musulmanes ;
- Et autres bailleurs de fonds (FED, USAID, AFD, etc.).
Collaboration et participation aux négociations bilatérales et multilatérales des domaines relevant de la compétence du Ministère.
Études, analyses des projets de conventions des prêts pour faire un avis avant engagement.
Participation à l'élaboration et à la conclusion des accords financiers ainsi que la programmation des prêts étrangers et leurs conventions.
Gestion de la dette publique à court, moyen et long terme avec la direction des Finances en procédant à la liquidation des remboursements des prêts.
Suivi des dettes avalisées des Sociétés et Établissements publics.
Article 3 : Organisation et fonctionnement de la Direction du Financement extérieur (DFE).
Ce département est composé d'une direction et de trois services dont le directeur sera nommé par arrêté pris en Conseil des Ministres tandis que les sous-directeurs seront nommés par simple arrêté.
A) Un service chargé du protocole et réception des missions étrangères et du bureau d'ordre :
- Préparer et suivre le bon déroulement des missions étrangères d'études et/ou de négociations pendant leur séjour dans le pays;
- Faire les envois des propositions, des accords et des conventions aux bailleurs de fonds concernés et de suivre leurs aboutissements et leurs acheminements ;
- Assurer les réceptions des propositions, des accords et des conventions des bailleurs de fonds ;
- Établir les plannings de travail avec les divers départements concernés ;
- Remplir les missions d'un bureau d'ordre pour la Direction.
B) Un service chargé de la centralisation des dossiers des financements extérieurs et de la dette extérieure :
- Centraliser les demandes, requêtes et les conventions de prêts;
- Procéder à la liquidation des remboursements des prêts pour que la Direction des Finances (service de la dette) mandate et enregistre comptablement ;
- Gérer la dette publique avec la Direction des Finances (service de la dette) en procédant à la demande d’émission d’ordre de recettes pour les remboursements à l’État ;
- Faire le suivi et le contrôle avant l’envoi aux bailleurs de fonds, des demandes de tirages, de dépenses et toute demande de décaissement pour les projets en cours ;
- Établir les états et situations périodiques sur les réalisations des projets en cours et sur les mouvements des ressources extérieures engagées.
- Suivre les arriérés extérieurs de l’État.
C) Un service chargé d’études des demandes de financements :
- Veillez à la conformité des projets avec financement extérieur au PIP et du niveau de la Dette Publique prévu ;
- Analyser et étudier les projets d’accords, conventions des prêts et dons ;
- Participer à l’élaboration des accords et des conventions avec les institutions internationales financières et autres bailleurs ;
- Établir le programme de financement extérieur du PIP avec la Direction de l’Économie ;
- Définir et conseiller sur les types de financements souhaitables par projet et dégager les dépenses récurrentes par projet.
Article 4 : Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation prendra les dispositions nécessaires pour l'application de la présente Loi.
Article 5 : La présente Loi est exécutée comme Loi de l'État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti. le 21 janvier 2001.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH