Loi n°112/AN/05/5ème L Portant
approbation des
comptes financiers de la Société Immobilière
de Djibouti pour l’Exercice 2003.
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre
1992 ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11/03/98 portant réforme des Sociétés d'États,
des Sociétés d'Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère
industriel et commercial ;
VU Le Décret n° 00-015/PR/MHUEAT du 13 janvier 2000 portant modification des
statuts de la Société Immobilière de Djibouti ;
VU Le Décret n°99-077/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des Sociétés
d'État, des Sociétés d'Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère
industriel et commercial ;
VU Le Décret n°99-117/PRE du 27 juillet 1999 portant rachat par l'État
Djiboutien des parts détenues par l'AFD dans le capital de la Société
Immobilière de Djibouti;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
VU L'Arrêté n°11/EAP/PL/L du 08 août 1956 portant création de la Société
Immobilière de Djibouti ;
VU L'Arrêté n°2000-0027/MHUEAT du 13 janvier 2000 portant nomination des membres
du Conseil d'Administration de la Société Immobilière de Djibouti ;
VU La Délibération n°01/005 du 06 février 2005 du Conseil d'Administration de la
Société Immobilière de Djibouti.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22/02/2005.
Article 1er : Sont approuvés les
comptes financiers de la Société Immobilière de Djibouti pour l’Exercice 2003
arrêtés à :
* Produits……………………………………. 290 857 134 FD
* Charges……………………………………. 213 309 693 FD
* Dotation aux Amortissements
et aux Provisions…………………………... 133 511 324 FD
* Résultat déficitaire de……………………… -55 963 883 FD
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat et publiée au
Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 03 septembre
2005.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH