Loi n°110/AN/96/3e L Portant délégation d'une partie des pouvoirs de l'Assemblée Nationale à la commission permanente jusqu'à l'ouverture de là 2e session ordinaire de 1996 dite «session budgétaire».
L'Assemblée
Nationale a adopté ;
Le président
de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;
Vu la
Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu la loi
organique n° 1 /AN/92/2e L du 29 octobre 1992.
Article
premier ‑ L'Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à
la commission permanente jusqu'à l'ouverture de la 2e session ordinaire de 1996
dite «session budgétaire» pour légiférer dans les matières précisées
ci‑dessous pendant l'intersession :
‑
l'organisation des pouvoirs publics ;
‑ la répartition
des compétences entre l'État et les collectivités locales ainsi que la création
d'offices d'établissements publics, des sociétés ou d'entreprises nationales
;
‑ la
jouissance et exercice des droits civiques ;
‑ les
garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
‑ les
principes généraux de l'enseignement ;
‑ les
principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité
sociale ;
‑ les
lois des finances ;
Relations
internationales
‑ la
ratification des traités et accords.
Art. 3.
‑ La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de
Djibouti dès sa promulgation.
Fait à
Djibouti, le 13 juin 1996,
par le président
de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.