Loi n°107/AN/96/3e
L Approuvant le compte financier de l'exercice 1994 de l'Etablissement Public
des Hydrocarbures.
L'Assemblée
Nationale a adopté ;
Le président
de la République promulgue
la loi dont
la teneur suit ;
Vu la
Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu le décret
n°96‑0016/PRE du 27 mars 1996 remaniant le gouvernement djiboutien et
fixant ses attributions ;
Vu
l'ordonnance n°80‑089/LR du 14 juillet 1980 portant création de l'Établissement
Public des Hydrocarbures complété par le décret 80‑090/PRE du 14
juillet 1980 ;
Vu le décret
n° 94‑0048/PR/MCTT approuvant et rendant exécutoire le budget de
l'exercice 1993 de l'EPH
Vu le décret
n° 80‑089/PR du 14 juillet 1980 portant statuts de l'Établissement
Public des Hydrocarbures ;
Vu l'arrêté
n° 92‑1058/PR fixant la composition des membres du conseil
d'administration.
Article
premier - Est approuvé le compte financier de l'exercice 1994 de l'Établissement
Public des Hydrocarbures ainsi qu'il suit :
Produit -
1.091.095.689 FD
Charge -
243.853.433 FD
Résultat
d'exploitation - 847.242.256 FD.
Art. 2. - La
présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès
sa promulgation.
Fait à
Djibouti, le 2 juin 1996,
par le président
de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.