Loi n°103/AN/96/3e
L portant délégation d'une partie des pouvoirs de l'Assemblée Nationale à la
commission permanente jusqu'à l'ouverture de la «1er session ordinaire de 1996 ».
L'Assemblée Nationale a adopté,
Le président de la République
promulgue la loi dont la teneur suit ;
Vu la Constitution du 15 septembre 1992
;
Vu la loi organique n°1/AN/92/2e L du
29 octobre 1992 ;
Article premier : L'Assemblée Nationale
délégué une partie de ses pouvoirs à la commission permanente de l'Assemblée
nationale jusqu'à l'ouverture de la 1re session ordinaire de 1996 pour légiférer
dans les matières précisées ci-dessous pendant l'intersession :
‑ l'organisation des pouvoirs
publics ;
‑ la répartition des compétences
entre l'État et les collectivités locales ainsi que la création d'offices, d'établissements
publics, des sociétés ou d'entreprises nationales;
‑ la jouissance et exercice des
droits civiques;
‑ les garanties fondamentales
accordées aux fonctionnaires civils et militaires;
‑ les principes généraux de
l'enseignement
‑ les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de sécurité sociale ;
Relations
Internationales
Art. 2. : ‑ la ratification
des traités et accords.
Art. 3. : ‑ La présente loi
sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa
promulgation.
Fait à Djibouti, le 4 avril 1996,
par le président de la République,
HASSAN
GOULED APTIDON.