Loi n°101/AN/95/3e
L accordant une parcelle de terrain domanial sise dans le lotissement de la zone
STID.
L'Assemblée Nationale a adopté ;
Le Président de la République
promulgue la loi dont la teneur suit ;
Vu la Constitution du 15 septembre 1992
;
Vu le décret n° 96-0016/PRE du 27
mars 1996 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions. ,
Vu la loi n° 173/AN/91/2e L du 10
octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l'État.
Article premier - Il est fait
concession provisoire à Monsieur Abdo Block Abdou, d'une parcelle de terrain,
d'une superficie de 2200 mètres carrés sise dans le lotissement de la zone
STID,
lots n° 140 et 141.
Art. 2. - A compter de la date de
notification de la présente loi le concessionnaire devra:
1) dans le délai d'un mois verser à
la caisse du service des Domaines la somme de : deux millions six cent quarante
mille francs Djibouti .(2 640 000 FD) représentant le prix du mètre carré à
raison de mille deux cents francs Djibouti (1200 FD) le mètre carré.
2) dans le délai de deux ans édifier
un immeuble en dur à usage d'habitation d'une valeur minimale de quatre vingt
millions francs Djibouti (80.000.000 FD).
Art. 3. - Le concessionnaire devra en
outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges
adopté par délibération no 487/6e L du 24 Mai 1968, modifiée et complétée
par délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974.
Art. 4. - Les formalités
d'enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du
concessionnaire dans les délais réglementaires.
Art. 5. - La présente loi sera publiée
au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 4 avril 1996,
par le président de la République,
HASSAN GOULED APITIDON.