Loi n°100/AN/95/3e
L accordent une parcelle de terrain domanial sise à Arta à incorporer au titre
foncier n° 2671.
L'Assemblée Nationale a adopté ;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Vu la Constitution du 15 septembre 1992
;
Vu le décret n° 96-0016/PRE du 27
mars 1996 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions.
Vu la loi n° 173/AN/91/2e L du 10
octobre 1991 portant du domaine privé de l'État.
Article premier : Il est fait
concession provisoire à Monsieur Barkad Gourad Hamadou d'une parcelle de
terrain d'une superficie de 6231 mètres
carrés sis à Arta à incorporer à son titre foncier n° 2671.
Art. 2 : - A compter de la date de
notification de la présente loi le concessionnaire devra:
1) dans le délai d'un mois verser à
la caisse du service des Domaines la somme de: trois millions cent quinze mille
cinq cent francs Djibouti (3.115.500 FD) représentant le prix du mètre carré
à raison de cinq cent francs Djibouti (500 FD) le mètre carré.
Art. 3. - Le concessionnaire devra en
outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges
adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée
par délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974.
Art. 4. - Les formalités
d'enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du
concessionnaire dans les délais réglementaires.
Art. 5. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 4 avril 1996,
par le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.