JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°2000-0234/PR/MEN créant et portant statut du Pôle Universitaire de Djibouti.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu La Constitution du 15 septembre 1992 ;

Vu La Loi N°85/AN/89/2è 1 du 27/07/89 portant organisation des Services du Ministère de l’Education Nationale ;

Vu La Loi N°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

Vu La Loi N°96/AN/00/4ème L portant Orientation du Système Educatif Djiboutien;

Vu le décret N°99-0078/PR/MFEN portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret N° 99-059/PRE portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

SUR proposition du Ministre de l’Education Nationale ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SEANCE DU 08 JUILLET 2000;

DECRETE

Titre I

CREATION

Article 1er : Il est créé sous le nom de Pôle Universitaire de Djibouti, un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie pédagogique, administrative et financière.

Article 2 : Les dispositions de la loi N°2/AN/98/4ème L et du Décret 99-0078/PR/MFEN relatifs à la définition et à la gestion des établissements publics s’appliquent au Pôle Universitaire de Djibouti.

Article 3 : Le Pôle Universitaire de Djibouti est placé sous la tutelle du Ministère de l’Education Nationale qui exerce un contrôle et un suivi à posteriori de son activité, conformément aux orientations et aux objectifs fixés pour l’Enseignement Supérieur.

Titre II

STRUCTURES ET MISSIONS

Article 4 : Le Pôle Universitaire de Djibouti est un Etablissement d’Enseignement Supérieur et de Recherche qui, à la date de sa création, regroupe trois instituts :

- L’ISAD ( l’Institut Supérieur des Affaires de Djibouti) ;

- L’IFUD ( l’Institut de Formation Universitaire de Djibouti) ;

- L’ISTD ( l’Institut Supérieur de Technologie de Djibouti).

Article 5 : Le Pôle Universitaire de Djibouti à principalement pour missions :

- La transmission des connaissances au titre de la formation initiale et continue ;

- La recherche scientifique et technologique et sa diffusion ;

- La transmission et la valorisation du patrimoine culturel national.

Article 6 : Le Pôle Universitaire est habilité à conclure des conventions inter-universitaires en vue de participer à des échanges de programmes, de formateurs et d’étudiants. Il peut assurer des enseignements à distance et participer à des réseaux universitaires de télé-enseignement.

Article 7 : Le Pôle Universitaire de Djibouti est habilité à délivrer des diplômes d’enseignement supérieur dont les programmes et les modalités d’examen sont définis par Décret.

Article 8 : Le Pôle Universitaire de Djibouti, dans le cadre de ses missions, assure à tous ses membres le plein exercice des libertés de recherche, d’enseignement, d’expression et d’information.

Titre III

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 9 : Le Pôle Universitaire de Djibouti est constitué des organes suivants :

- Le Conseil d’Administration ;

- La Direction Générale du Pôle ;

- L’Agence Comptable ;

- Le Conseil de Direction ;

- Les Instituts ;

- Les Conseils d’Institut ;

- Le Centre de Ressources et de Recherches Informatiques.

Section I

Le Conseil d’Administration

Article 10 : Le Conseil d’Administration est composé de membres choisis en fonction de leurs compétences en relation avec les activités de formation du Pôle Universitaire :

- D’un représentant du Ministre de l’Education Nationale ;

- D’un représentant du Ministre des Affaires Présidentielles ;

- D’un représentant du Ministre des Affaires Etrangères et de la

Coopération Internationale ;

- D’un représentant du Ministre chargé de l’Emploi et de la

Fonction Publique ;

- D’un représentant du Ministre chargé des Finances ;

- D’un représentant de l’Institut Supérieur d’Etudes

et de Recherches Scientifiques et Techniques ;

- Du Directeur du Centre de Formation des Personnels de

l’Education Nationale ;

- D’un représentant de la Chambre Internationale de Commerce

et d’Industrie de Djibouti ;

- D’un représentant élu des enseignants ;

- D’un représentant élu des étudiants.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour trois ans renouvelables, par Arrêté pris en Conseil des Ministres , sur proposition conjointe des Ministres concernés. Ils élisent l’un d’entre eux Président du Conseil d’Administration.

Article 11 : Le Conseil d’Administration détermine la politique générale de l’établissement conformément aux orientations stratégiques définies par le gouvernement dans le secteur de la Formation, notamment :

- Il vote les budgets et approuve les comptes de l’exercice précédent ;

- Il examine et approuve le plan d’organisation générale de l’enseignement et le programme annuel d’activité ;

- Il arrête le règlement intérieur du Pôle et les règlements intérieurs des instituts ;

- Il définit la politique des ressources humaines et les conditions de rémunération des personnels. Les modalités de recrutement, les avantages en nature, ainsi que les primes non prévues par les statuts doivent être autorisées par décret ;

- Il donne son avis sur la nomination du Directeur Général du Pôle, du Directeur Administratif et Financier, des Directeurs des Instituts et de l’Agent Comptable.

Section II

La Direction Générale

Article 12 : Le Directeur Général du Pôle Universitaire de Djibouti est nommé, parmi les Professeurs d’Enseignement Supérieur Titulaires, par Arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Education Nationale après avis du conseil d’Administration.

Il a rang de Secrétaire Général de Ministère et bénéficie des indemnités et avantages attachés à cette fonction et de ceux de son corps d’origine.

Article 13 : Le Directeur Général du Pôle Universitaire de Djibouti est chargé de la gestion et de l’administration de l’établissement ainsi que de l’exécution du programme d’activités approuvé par le conseil d’administration :

- Il représente le Pôle Universitaire de Djibouti en justice et signe tous les actes engageant le Pôle Universitaire de Djibouti;

- Il a autorité sur l’ensemble du personnel du Pôle Universitaire de Djibouti ;

- Il est ordonnateur du budget du Pôle Universitaire de Djibouti;

- Il présente et soumet au Conseil d’Administration les rapports moraux et financiers du Pôle Universitaire de Djibouti ;

- Il établit tous les mois à l’intention du Ministre de l’Education Nationale un rapport sur la situation générale du Pôle.

Le Directeur Général assiste aux réunions du Conseil d’Administration du Pôle Universitaire de Djibouti et en assure le secrétariat.

Article 14 : Le Directeur Général est secondé, dans ses fonctions administratives, par un Directeur Administratif et Financier dont les attributions sont définies par le règlement intérieur du Pôle. Il est nommé par Arrêté pris en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Administration. Il a rang de Directeur de Ministère et bénéficie des indemnités et avantages attachés à cette fonction et de ceux de son corps d’origine.

Section III

Le Conseil de Direction

Article 15 : Le Directeur Général est assisté par un Conseil de Direction qui comprend le Directeur Général, le Directeur Administratif et Financier, l’Agent Comptable, les Directeurs des Instituts et le Directeur du Centre de Ressources et de Recherches Informatiques.

Article 16 : Les dossiers présentés par le Directeur Général du Pôle au Conseil d’Administration sont soumis au préalable, pour avis, au Conseil de Direction. Chacun de ses membres participent dans son domaine de compétence à l’élaboration des dossiers.

Section IV

Les Instituts

Article 17 : L’ouverture d’un nouvel Institut est décidée par Arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Education Nationale après avis du Conseil d’Administration du Pôle Universitaire.

Article 18 : L’Institut est dirigé par un Directeur, choisi parmi les titulaires du corps des Professeurs de l’Enseignement Supérieur, nommé par arrêté, sur proposition du Ministre de l’Education nationale, après avis du Conseil d’Administration du Pôle Universitaire.

Il a rang de Directeur de Ministère et bénéficie des indemnités et avantages attachés à cette fonction et de ceux de son corps d’origine.

Article 19 : Sous l’autorité du Directeur Général du Pôle Universitaire, le Directeur d’Institut :

- Est membre du Conseil de Direction du Pôle au sein duquel il représente l’institut ;

- Veille au respect du règlement intérieur de l’Institut ;

- Supervise le bon fonctionnement pédagogique et scientifique de l’Institut, coordonne ses activités et veille à l’organisation des stages et des examens ;

- Assure l’administration générale de l’Institut, recouvre les recettes et engage les dépenses pour lesquelles une délégation d’ordonnancement lui est accordée par le Directeur Général du Pôle ou par le règlement intérieur du Pôle ;

- Prépare le budget prévisionnel de l’Institut après consultation du Conseil d’Institut ;

- Etudie les candidatures et propose au Directeur Général du Pôle le recrutement de tous les personnels enseignants et administratifs de l’Institut en tant que de besoin ;

- Prépare les rapports destinés au Conseil d’Administration sur la situation d’ensemble de l’Institut et ses perspectives d’évolution, et d’une façon générale, établit tout dossier ou rapport à la demande du Directeur Général du Pôle ;

- Convoque et préside le Conseil d’Institut.

Article 20 : Le Directeur de l’Institut est assisté dans ses tâches par :

- Un gestionnaire en charge de la gestion financière de l’Institut ;

- Un directeur des études en charge de l’organisation pédagogique.

Le règlement intérieur du Pôle Universitaire fixe le rôle du gestionnaire dans ses relations avec l’Agent Comptable.

Le règlement intérieur de l’Institut fixe le rôle du directeur des études et celui du gestionnaire.

Article 21 : Le Directeur des Etudes est choisi parmi les titulaires du corps des Professeurs de l’Enseignement Supérieur et nommé par Arrêté, sur proposition du Ministre de l’Education nationale, après avis du Conseil d’Administration.

Il a rang de directeur-adjoint de l’administration générale et bénéficie des indemnités et avantages attachés à cette fonction et de ceux de son corps d’origine.

Article 22 : L’Institut est subdivisé en filières d’enseignement ou de recherche. Sous l’autorité du Directeur de l’Institut, l’activité de chaque filière est coordonnée par un enseignant nommé responsable de filières par le Directeur du Pôle, sur proposition de Directeur de l’institut.

Article 23 : La liste des filières est fixée par arrêté pris sur proposition du Ministre de l’Education Nationale, après avis du Conseil d’Administration du Pôle Universitaire.

Article 24 : Le Conseil d’Institut est composé des personnalités suivantes :

- Le Directeur de l’Institut président

- Le Directeur des Etudes Membre

- Les Responsables de filières ‘’

- Le Directeur du CRRI ‘’

- Le responsable de la bibliothèque du Pôle Universitaire ‘’

- Le gestionnaire de l’Institut ‘’

- Un représentant élu des enseignants par départements ‘’

- Un représentant élu des étudiants par département ‘’

Article 25 : Le Conseil d’Institut est réuni au moins trois fois par an à l’initiative du directeur de l’Institut ou de la moitié de ses membres. D’une manière générale, il constitue une instance de consultation et de proposition concernant le bon fonctionnement de l’Institut.

- Il approuve le rapport annuel sur la situation de l’Institut, transmis au Conseil de Direction,

- Il est consulté par le Directeur de l’Institut sur la préparation du budget et sa répartition entre les départements,

- Il fait des propositions et est consulté sur les orientations des enseignements en formation initiale et continue

- Il fait des propositions et est consulté sur les ouvertures de filières ou de départements nouveaux

- Il fait des propositions relatives à l’amélioration des conditions de l’enseignement et de la vie universitaire, à la facilitation de l’orientation et de l’entrée dans la vie active des étudiants,

- Il donne son avis sur le règlement intérieur de l’Institut soumis à l’approbation du Conseil d’Administration et propose d’éventuelles modifications à ce règlement,

- Le procès-verbal des délibérations du Conseil de l’Institut est transmis au Directeur Général du Pôle Universitaire par son président.

Article 26 : Le Conseil d’Institut s’érige en Conseil de discipline à l’égard des étudiants pour statuer en tant que de besoin à tout manquement aux dispositions du règlement intérieur de l’Institut. Ce règlement fixe les modalités de la saisine et du fonctionnement du Conseil de discipline.

Section V

Le Centre de Ressources et de Recherches Informatiques

Article 27 : Le Centre de Ressources et de Recherches Informatiques est dirigé par un directeur nommé par Arrêté sur proposition du Ministre de l’Education nationale après avis du Conseil d’Administration.

Il a rang de directeur de l’administration générale et bénéficie des indemnités et avantages attachés à cette fonction et de ceux de son corps d’origine.

Article 28 : Le Directeur du CRRI est membre du Conseil de Direction. Sous l’autorité du Directeur Général du Pôle, il veille au bon fonctionnement de l’ensemble des équipements informatiques, des réseaux et des communications électroniques. Il coordonne la politique du Pôle en la matière et donne son avis pour le recrutement des techniciens du CRRI.

Titre IV

LE PERSONNEL

Article 29 : Le personnel recruté par le Pôle Universitaire de Djibouti est constitué :

* Des personnels enseignants appartenant au corps des professeurs de l’enseignement supérieur, gérés et rémunérés par le Pôle selon les règles de la fonction publique et les dispositions prévues par le Conseil d’Administration ;

* Des fonctionnaires ou agents publics détachés de leur corps d’origine, gérés et rémunérés par le Pôle selon les règles de la fonction publique et les dispositions prévues par le Conseil d’Administration ;

* De personnels recrutés par l’établissement sur contrat de droit privé, rémunérés par le Pôle selon la convention collective applicable et les dispositions prévues par le Conseil d’Administration ;

* De personnels vacataires recrutés par l’établissement sur contrat de droit privé, rémunérés par le Pôle selon les dispositions prévues par le Conseil d’Administration ;

* De personnels assistants techniques mis à la disposition du Pôle dans le cadre de conventions de coopération bilatérale ou multilatérale.

Article 30 : Lors de l’élaboration du budget prévisionnel, le Directeur Général du Pôle propose au Ministre de tutelle les créations ou suppressions de postes budgétaires nécessaires au bon fonctionnement de l’institution.

Titre VI

ORGANISATION FINANCIERE

Section I

L’Agent Comptable

Article 31 : L’Agent Comptable du Pôle Universitaire de Djibouti a qualité de comptable public. Il est nommé par arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, après avis du Conseil d’Administration du Pôle .

Article 32 : L’Agent Comptable est responsable personnellement et pécuniairement, des opérations qu’il prend en charge ou constate dans ses écritures. Il est seul compétent pour :

- Encaisser les recettes du Pôle Universitaire et en payer les

dépenses ;

- Tenir la comptabilité générale ;

- Détenir, manier et conserver les fonds et gérer la trésorerie.

Section II

Le budget

Article 33 : Le Pôle Universitaire de Djibouti dispose d’un budget autonome dont la gestion est soumise aux règles de la comptabilité publique selon un plan comptable qui sera défini par arrêté.

L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 34 : Le Pôle Universitaire de Djibouti peut ouvrir auprès des banques privées de la place des comptes sur lesquels seront versées les recettes et prélevées les dépenses

Article 35 : Le budget du Pôle Universitaire de Djibouti est constitué par :

a) en recettes

- Les subventions de l’Etat et des divers organismes nationaux

et internationaux ;

- Les droits d’inscription ;

- Les recettes de la formation continue ;

- Les recettes provenant des biens et services vendus ;

- Les contributions des étudiants aux frais de scolarité ;

- Les cotisations aux services offerts aux étudiants ;

- Les emprunts intérieurs et extérieurs ;

- Les dons et legs ;

- Les recettes diverses.

b) en dépenses

- Les charges de fonctionnement ;

- Les dépenses d’investissement ;

- Les remboursements des emprunts et avances ;

- Les charges financières ;

- Les dépenses diverses.

Article 36 : Les tarifs des recettes réalisables par le Pôle et des cautions demandées aux étudiants, sont fixés par le Conseil d’Administration.

Article 37 : Les comptes du Pôle Universitaire de Djibouti pour chaque exercice sont soumis au contrôle du commissaire aux comptes agréé par le Trésorier Payeur National et nommé par le Conseil d’Administration.

Indépendamment de ce contrôle, l’Inspection Générale des Finances et le Trésorier Payeur National peuvent opérer toutes les vérifications qu’ils jugent nécessaires.

Titre V

DISPOSITIONS FINALES

Article 38 : Les modalités d’application du présent Décret seront, en tant que de besoin, fixées par Arrêté proposé par le Ministre de l’Education Nationale après avis du Conseil d’Administration.

Article 39 : Le Ministre de l’Education Nationale, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Djibouti, le 16 août 2000.

Par le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

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