Décret n°2004-0231/PR/MEFPP Fixant les modalités création de fonctionnement des Centres de Gestion Agréés.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°15/AN/98/1ère L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
VU La loi n°107/AN/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois de finances ;
VU La loi n°193/AN/4ème L du 29 décembre 2002 relative aux lois de finances ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre du l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 21 Décembre 2004.
DECRETE
Article 1 : Les Centres de Gestions Agréés doivent être constitués sous la forme juridique d'association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.
Leurs membres fondateurs doivent être soit la Chambre de Commerce de Djibouti soit des experts ou comptables agréés.
Article 2 : Les Centres de Gestions Agréés sont indépendants, ils sont dirigés par un Conseil d'Administration dont la moitié au moins des sièges est réservée de droit aux membres fondateurs. Le Président du Centre doit être choisi parmi les représentants des membres fondateurs.
Un fonctionnaire désigné par le Ministre chargé des Finances siégera au Conseil d'Administration du Centre de Gestion avec voix consultative.
Il aura pour mission d'assurer une coordination entre le Centre et les Services Fiscaux pour arriver à une politique cohérente en terme d'amélioration de la connaissance des revenus.
Article 3 : Le Centre de Gestion s'adresse à toutes les entreprises à caractère industrielle, commerciale, artisanale, prestataires de services et agricoles.
Il a pour objet de fournir à ses adhérents tous services en matière de gestion et de développer l'usage de la comptabilité.
Article 4 : les avantages fiscaux liés à l'adhésion d'un Centre de Gestion Agréé sont déterminés par les différentes lois de finances.
Ils sont réservés aux petites et moyennes entreprises au sens de l'article 7 de la loi n°193/AN/02/4ème L du 29 décembre 2002, dont le chiffre d'affaire annuel n'excède pas 80.000.000 FDj.
Lorsqu'une entreprise exploite plusieurs établissements, il est fait masse de l'ensemble des chiffres d'affaires pour la détermination des limites fixées à l'alinéa précédent.
Article 5 : à l’exception du 1er Centre créé en République de Djibouti, le nombre d'adhérent minimum pour créer un nouveau Centre est de 40 personnes physiques ou morales.
Dans un délai de 3 ans, tous les Centres de Gestion qui auront été agréés doivent avoir un minimum de 100 adhérents faute de quoi l'agrément ne pourra être renouvelé.
Article 6 : Les dirigeants de chaque Centre : à savoir le Président doit justifier qu'il est à jour de ses déclarations d'impôt directs ou indirects, et le Directeur doit produire un extrait de casier judiciaire vierge.
Ils devront produire, dans le dossier de demande d’agrément, un certificat délivré par le Directeur des Recettes et des Domaines l'attestant et un extrait de casier judiciaire.
Article 7 : Pour établir l'attestation prévue par l'Article l4 de la loi n°193/AN/02/4èmeL du 29 décembre 2002, le Centre de Gestion Agréé doit établir pour les adhérents souhaitant en bénéficier, au vue de la déclaration fiscale et de ses annexes :
- un contrôle formel,
- un contrôle de cohérence vraisemblance,
- un dossier de gestion,
- un commentaire de gestion.
Les méthodologies employées devront être soumises pour approbation au fonctionnaire désigné par le Ministre chargé des Finances. Celles-ci seront susceptibles d'être revues à l'occasion des renouvellements d'agréments.
Article 8 : Les centres doivent conclure une convention avec le Ministre chargé des Finances, précisant les obligations du Centre et celles de ses adhérents.
La convention précise les moyens formels à mettre en oeuvre pour assurer les missions dévolues au Centre de Gestion Agréé.
Elle détermine les modalités de contrôle de l'institution, elle définit également le rôle du ou des agents de la Direction des Recettes et des Domaines chargés d'apporter une assistance technique aux Centres.
Article 9 : Les Centres de Gestion Agréés doivent stipuler dans leurs statuts les obligations légales, contractées lors de sa demande d'agrément à savoir : dans un délai de 6 mois qui suit la date de leur exercice comptable, le centre fournit à ses membres adhérents, imposés d'après leurs bénéfices réels, un dossier comprenant :
- des ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ;
- un commentaire sur cette situation ;
- le Centre élabore pour ceux de ses membres qui en font la demande, des déclarations afférentes à leurs exploitations destinées à l'administration fiscale.
L'adhésion au Centre implique le respect des obligations comptables et déclaratives, au regard de l'administration des impôts dans les délais légaux.
En cas de manquements répétés à ces obligations, l'adhérent est exclu du centre.
Le Centre de Gestion Agréé établit pour chacun de ses membres bénéficiaires d'avantages fiscaux, une attestation précisant la nature des travaux effectués au profit de l'adhérent.
Cette attestation est jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée auprès des services des impôts par l'adhérent.
Article 10 : La demande d'agrément du Centre de Gestion Agréé doit être déposé auprès du Ministre des Finances, par courrier, sur papier libre.
La demande doit justifier la motivation des membres fondateurs qui souhaitent créer un Centre de Gestion Agréé. La demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
un exemplaire des statuts et du règlement intérieur du centre
* le procès-verbal de l'assemblée Générale constitutive avec la liste des membres présents ;
* le procès-verbal du 1er Conseil d'Administration avec la liste des administrateurs et la composition du Bureau ;
* des certificats délivrés par le Directeur des Recettes et des Domaines attestant que le Président est à jour dans ses déclarations d'impôts directs ou indirects ;
* La copie certifiée conforme des diplômes des personnes appelées à tenir ou à certifier les documents comptables et les déclarations des adhérents ;
* Un extrait de casier judiciaire pour le Directeur ;
Article 11 : La décision d'agrément fait l'objet d'une convention signée par le Ministre chargé des Finances et le représentant du Centre après avis d'une commission comprenant :
* Un représentant du Ministère chargé des Finances ;
* Un représentant du Ministère de Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat ;
* Un représentant du Ministère de la Justice ;
* Le directeur des Recettes et des Domaines ;
* Le sous-directeur des Recettes Directes ;
* Le sous-directeur des Recettes Indirectes ;
* le sous-directeur du Recouvrement.
Article 12 : En cas de manquements graves et répétés, l’agrément peut être dénoncé avec un préavis d'un an par le Ministre chargé des Finances. Dans ce cas, l'agrément prendra fin au terme de l’année civile qui suivra la dénonciation.
Il en sera de même en cas de non-respect des statuts et du règlement intérieur.
Il peut également être dénoncé en cas de non-respect des dispositions prévues par les articles 6 à 13 de la loi n°193/AN/02/4èmeL du 29 décembre 2002 et par le présent décret.
Fait à Djibouti, le 28 décembre 2004.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH