Décret n°2001-0225/PR/MHUEAT portant retenues à la source en faveur de la Société Immobilière de Djibouti.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°12/AN/1998 du 11 mars 1998 portant reforme des Sociétés d’État, des sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
VU Le Décret n°99-0077/PRE/MFEN du 8 juin 1999 portant reforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
VU Le Décret n°99-0117/PRE du 27 juillet 1999 portant rachat par l’État Djiboutien des parts détenues par l’Agence Française de Développement dans le capital de la Société Immobilière de Djibouti ;
VU Le Décret n°00-0015/PR/MHUEAT du 13 janvier 2000 portant modification des statuts de la Société Immobilière de Djibouti ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement djiboutien ;
VU L’arrêté n°11/EAP/PL/L du 8 août 1956 portant création de la Société Immobilière de Djibouti ;
VU L’arrêté n°2000-0027/MHUEAT du 12 janvier 2000 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Société Immobilière de Djibouti ;
Sur proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.
DECRETE
Article 1er :
Les employeurs des salariés ayant souscrit des engagements auprès de la Société Immobilière de Djibouti sont tenus de prélever les montants du loyer mensuel sur les rémunérations de leurs salariés.
Article 2 :
Les sommes ainsi prélevées devront être versées spontanément à la Société Immobilière de Djibouti soit par chèque, soit par virement bancaire.
Article 3 :
Le présent décret sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Fait à Djibouti, le 26 novembre 2001.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH