Décret n°2003-0206/PRE Portant nomination du Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil du Contentieux Administratif.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 07 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Secrétaire Général du Gouvernement ;
DECRETE
Article 1 : Mme. Fozia Hassan Bahdon Conseillère Juridique au Secrétariat Général du Gouvernement, est nommée Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil du Contentieux Administratif, en remplacement de Mme. Zahra Kamil Ali, appelée à d'autres fonctions, cumulativement à ses fonctions.
Article 2 : Le Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil du Contentieux Administratif perçoit une indemnité forfaitaire cumulable fixée à 550 points d'indice mensuels de traitement. Cette indemnité n'est soumise à retenue pour constitution de droit à pension.
Article 3 : Le présent Décret entrera en vigueur dès sa signature et sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.
Fait à Djibouti, le 08 octobre 2003.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH