Décret n°2003-0206/PRE Portant nomination du Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil du Contentieux Administratif.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 07 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

SUR Proposition du Secrétaire Général du Gouvernement ;

DECRETE

Article 1 : Mme. Fozia Hassan Bahdon Conseillère Juridique au Secrétariat Général du Gouvernement, est nommée Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil du Contentieux Administratif, en remplacement de Mme. Zahra Kamil Ali, appelée à d'autres fonctions, cumulativement à ses fonctions.

Article 2 : Le Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil du Contentieux Administratif perçoit une indemnité forfaitaire cumulable fixée à 550 points d'indice mensuels de traitement. Cette indemnité n'est soumise à retenue pour constitution de droit à pension.

Article 3 : Le présent Décret entrera en vigueur dès sa signature et sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 08 octobre 2003.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH