Décret n°2002-0179/PR/MIP portant création de la commission de vérification de dépôt des dossiers de déclaration de Parti Politique.
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi N°1/AN/92/2ème L relatifs aux Partis Politiques en République de Djibouti;
VU La loi N°214/AN/92/2ème L portant convocation des électeurs djiboutiens pour le referendum du 04 septembre1992 ;
VU Le décret N°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret N°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’accord de paix définitive du 12 mai 2001 signé entre le Gouvernement et le FRUD Armé ;
DECRETE
Article 1er : Conformément à l’article 9 de la loi N° 1/AN/92/2° L relatif aux Partis Politiques en République de Djibouti, il est crée auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation une commission de vérification de dépôt de déclaration de Parti Politique.
Article 2 : Assistant le Ministre du l’Intérieur et de la Décentralisation, la commission comprend les membres suivants :
- Le Secrétaire Générale de Ministère de l’Intérieur.
- Le Conseiller Juridique du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation
- Un Conseiller technique du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation
- Un représentant du Ministère des Finances
- un Magistrat désigné par le Ministre de la Justice
- Le commissaire de la République, Chef du District de Djibouti
Article 3 : Le Secrétariat de la commission est assuré par la Direction de l’Administration Générale et de la Réglementation
Article 4 : Le présent décret sera enregistré, communiqué exécuté partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 09 Septembre 2002.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH