Décret
n°97-0160/PR/MI portant création des commissions supervision des élections législatives
du 19 décembre 1997.
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU
La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU
la loi organique n°1/AN/92 relative aux élections modifiée dans ses articles
40,55 et 61 par la loi organique n°21AN/93 3è L ;
VU
Les décrets 96-016/PRE du 27 mars 1996 et 97-045/PRE du 19 avril 1997 portant
remaniement du gouvernement et fixant ses attributions ;
VU
Le décret n°97-0158/PRE du 03 novembre 1997 fixant la date des élections législatives
au vendredi 19 décembre 1997 ;
VU Le décret n°97-0159/PRE du 03 novembre 1997 portant convocation du collège électoral ; SUR Proposition du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
DECRETE
Article
1er : Il est créé en application de l'article 40 de la loi organique n°1/AN/92
relative aux élections modifiée par la loi organique n°2/AN/93/3è L au plan
national et dans chaque circonscription administrative, une commission de
supervision des élections chargée du suivi et du contrôle de toutes les opérations
de vote.
Article
2 : Au plan national, la commission comprend :
-
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
;
-
Le commissaire de la république, chef du district de Djibouti ;
-
Deux magistrats ;
- Deux représentants de chaque parti régulièrement constitué qui présente des candidats aux élections.
Article
3 : Les commissions des districts de l'intérieur comprennent les membres
suivants :
-
Le commissaire de la république, chef de district ;
-
Un magistrat ;
-
Un représentant de chaque parti régulièrement constitué qui présente des
candidats aux élections.
Article
4 : Le secrétariat de ces commissions est assuré au plan national, par le
directeur de l'administration générale et de la réglementation assisté du
conseiller aux affaires juridiques. Quant aux districts de l'intérieur, le secrétariat
est assuré par les commissaires de la république assisté de leurs adjoints.
Article
5 : Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où
besoin sera et inséré au journal officiel de la république de Djibouti.
Fait
à Djibouti, le 04 novembre 1997
Le
Président de la République,
Chef
du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON