Décret
n°97-0152/PR/MCT fixant la composition de la commission nationale d'agrément
au code des investissements.
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT
VU
La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU
Le décret n°96-0016/PR portant nomination des membres du gouvernement ;
VU
La loi n°88/AN/84/1er L du 13 février 1984 portant code des investissements ;
VU
La loi n°58/AN/94/3èrne L du 18 octobre 1994 portant diverses mesures destinées
à encourager des investissements ;
SUR
Proposition du ministre du commerce et du tourisme ;
Le conseil des ministres en sa séance du 21 octobre 1997 ;
DECRETE
Article
1 : La composition de la commission nationale des investissements est fixée
ainsi qu'il suit :
-
Le ministre du commerce et du tourisme
Président
-
Le secrétaire général du gouvernement
Vice Président
-
Le commissaire de la république
Membre
-
Le secrétaire général du ministre de l’industrie
‘’
‘’
-
Le directeur des finances
‘’ ‘’
-
Le chef de service des contributions directes
‘’ ‘’
-
Le chef de service des contributions indirectes
‘’ ‘’
-
Le chef de service des domaines
‘’ ‘’
-
Le directeur des travaux publics
‘’ ‘’
-
Un représentant de la CICID
‘’ ‘’
-
Le chef de services des affaires économiques
‘’ ‘’
Article 2 : Le secrétariat de la commission nationale des investissements est assuré par le chef de service des affaires économiques.
Article
3 : est abrogé l'arrêté n°96-0126/PR du 30 octobre 1996 fixant la
composition de la commission d'agrément au code des investissements.
Article
4 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de signature
sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Fait à Djibouti, le 23 octobre 1997
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON