Décret
n°94‑0146/PR du 2 novembre 1994 modifiant le décret n°91‑018/PR/MPAM
du 10 février 1991 portant création d'une direction des Affaires maritimes.
Le
président de la République, chef du gouvernement ;
Vu
la Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu la loi n°212/AN/82 du 18 janvier 1982, portant Code des Affaires maritimes ;
Vu
le décret n°93‑00l 0/PRE du 4 février 1993 portant remaniement du
Gouvernement de la République de Djibouti et fixant ses attributions ;
Vu le décret n°91‑018/PR/MPAM du 10 février 1991 portant création d'une Direction des Affaires maritimes et fixant les attributions respectives de ses services ;
Sur
proposition du ministre du Port et des Affaires maritimes ;
Le
Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 octobre 1994.
DECRETE
Article
premier ‑ L'organisation de la Direction des Affaires maritimes telle que
définie par l'article 2 du décret n°91‑018/PR/MPAM du 10 février 1991
susvisé est modifiée comme suit :
Art.
2 ‑ (nouveau)
‑
La Direction des Affaires Maritimes comprend à cet effet trois services et une
section :
*
Le Service de l'Inspection de la Navigation
*
Le Service de la Prévention, de la Pollution et de l'Assistance maritime
*
Le Service des Transports et des Affaires générales de la Mer
*
La Section Secrétariat Affaires administratives et financières.
Les
chefs de services et section sont placés sous l'autorité directe du directeur
des Affaires maritimes.
Art. 2 ‑ : L'article 6 du décret n°91‑018/PR/MPAM du 10 février 1991 est remplacé par l'article suivant :
Art.
6 ‑ (nouveau) :
6.1.
‑ Le Service de l'Inspection de la Navigation comprend deux sections :
‑
Une Section Réglementation
‑
Une Section Inspections et Contrôles.
6.1.1.
‑ Section Réglementation
D'une
manière générale, la Section de Réglementation assure l'élaboration des
textes relatifs :
‑
à la sécurité des navires hormis les unités de la Force navale
‑
à l'hygiène, la qualification des équipages ainsi que les enquêtes consécutives
aux événements de mer ;
‑
au suivi de l'élaboration des conventions internationales relatives à la sécurité
de la navigation.
6.1.2.
‑ Section Inspections et Contrôles
D'une
manière générale, la section :
‑
veuille à l'application et au respect de la réglementation nationale en matière
de sécurité et de la navigation maritime ;
‑
contrôle la sécurité des navires étrangers ;
‑
constate les infractions aux règlements en vigueur et poursuit leurs auteurs ;
‑
Instruit les enquêtes consécutives aux événements de mer.
6.11.
‑ Le Service de la Prévention, de la Pollution et de l'Assistance
maritime comprend deux sections :
‑
Section Prévention de la Pollution
‑
Section Assistance et Sauvetage.
6.11.1‑‑Section
Prévention de la Pollution
La
section est chargée notamment :
‑
du suivi de l'élaboration de le convention internationale relative à la prévention
de la pollution marine ;
‑de
la réglementation relative à la prévention de la pollution ainsi que de la
tenue à jour du «Plan POLMER» ;
‑
de l'organisation de la lutte anti‑pollution, de la coordination des
moyens d'intervention et des liaisons avec le Centre Sous‑Régional de
Lutte contre la Pollution dans le Golfe d'Aden ;
‑
de l'harmonisation des Investissements en matériel de lutte antipollution ainsi
que des programmes d'équipement des administrations en moyens nautiques.
6.11.2.
‑ Section Assistance et Sauvetage
La
section est chargée notamment :
‑
du suivi de l'élaboration des conventions internationales relatives à
l'assistance et au sauvetage de la vie humaine en mer ainsi que de la réglementation
et de la police des épaves maritimes;
‑
des réglementations relatives au sauvetage et à l'assistance ainsi que de la
tenue à jour du plan de sauvetage en mer ;
‑
de l'harmonisation des investissements en matériels de sauvetage ainsi que des
programmes d'équipements des administrations en moyens nautiques.
Art.
3. ‑ L'article 7 du décret n°91‑018/PR/MPAM du 10 février 1991
est remplacé par l'article suivant :
Article
7 (nouveau) :
Le
Service des Transports maritimes et des Affaires générales de la mer comprend
deux sections :
‑
Section Transports maritimes et Affaires économiques ;
‑
Section Navigation et Gens de Mer.
7.1.
‑ Section Transports maritimes et Affaires économiques
Cette
section est chargée notamment :
‑
des études et statistiques relatives aux transports maritimes et au trafic
local, régional et international, de la gestion des crédits d'études et du régime
fiscal des transports maritimes ;
‑
de la promotion du pavillon djiboutien et des conditions de son octroi ;
‑
des relations bilatérales et internationales dans le domaine du transport
maritime ;
‑
de la gestion, de l'exploitation et de la coordination des décisions
administratives du domaine public, ainsi que sa protection ;
‑
de la coexistence des activités maritimes autres que le commerce (pêche,
plaisance, sports nautiques) et de la coordination des activités de police en
mer ;
‑
de faire respecter la souveraineté et les prérogatives de l'État sur les
divers espaces maritimes.
7.2.
‑ Section Navigation et Gens de Mer
La
section est chargée notamment :
‑
des questions afférentes au statut des navires (commerce, pêche, plaisance),
à leur immatriculation et djiboutisation, aux contrôles des achats et ventes
des navires et des hypothèques maritimes ;
‑
de la tenue du registre des navires et des statistiques annuelles ainsi que de
l'organisation des examens du permis de conduire en mer des navires de plaisance
à moteur ;
‑
des questions afférentes au statut du marin, aux droits et obligations du
marin, de l'armateur, ainsi qu'à la formation maritime et aux prérogatives résultant
de cette formation ;
‑
du régime disciplinaire et pénal des gens de mer, de leur régime social ainsi
que de la tenue du registre des matricules des gens de mer et des statistiques
annuelles.