Décret n°2000-0140/PR/MESN portant création d’un comité de supervision du Fonds Social de Développement.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution en date du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n° VU 75/AN/00/4ème L portant Organisation du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;

VU Le décret n° 99/-059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des Membres du   Gouvernement et fixant ses attributions ;

VU Le décret n° 95-0124/PRE/MFEN  portant création d’un Comité de Pilotage et de Suivi du Programme d’Ajustement Structurel ;

VU Le décret n° 97-0102/PRE/MFEN portant création d’un Comité Technique de Coordination et de Suivi des Réformes Economiques ;

VU Le décret n° 97-0156/PRE/MFEN portant création et attribution d’une Unité de

Coordination et de Suivi des Actions de Lutte Contre la Pauvreté ;

VU Le décret n° 99-0146/PRE/MESN portant création d’une Commission Solidarité

Nationale ;

VU L’accord de crédit n° F/DJI/SOC.DEV/13 (du 25.08.98) passé entre le Gouvernement Djiboutien et la BAD ;

VU Le décret n° 99-0145/PRE/MESN portant nomination de Coordinateur Nationale des Actions  de Lutte Contre la Pauvreté ;

VU L’arrêté n° 95-010/PRE/MEC portant création d’un Comité d’études et de conditions de vie ;

Sur proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;

DECRETE

COMITE DE SUPERVISION ET DE SUIVI DU PROJET FONDS SOCIAL DE DEVELOPPEMENT 

DE LA CREATION

Article 1er : Il est crée  le Comité de supervision et de suivi du Fonds, en abrégé CSF. Le CSF est un organe de supervision et de suivi placé sous l’autorité du Ministère de l’Emploi et de la  Solidarité Nationale.

DE LA COMPOSITION DU CSF

Article 2 : Le CSF présidé par le Secrétaire Général du Gouvernement comprend des membres permanents, des membres ad hoc et des observateurs. Le Directeur du FSD est membre de droit du CSF dont il assure le secrétariat.

Article 3 : Membres permanents du CSF

Les membres permanents du CSF comprennent un  représentant de chacune des institutions suivantes :

- Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;

- Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements;

- Ministère de l’Economie, des Finances, chargé de la Privatisation ;

- Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Décentralisation ;

- Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Etre Familial et des Affaires Sociales ;

Article 4 : Membres ad hoc du CSF

Les Membres du CSF peuvent être élargis aux membres ad hoc suivants, en fonction de l’objet des réunions du CSF. Ce sont les représentants des Ministères suivants ;

- Ministère de l’Education Nationale ;

- Ministère de la Santé ;

- Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer ;

- Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme;

- Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement de Territoire ;

Article 5 : Membres à titre d’observateurs

- Un représentant de la communauté des donateurs ;

- La Société civile ;

- La Banque Nationale ;

Le CSF pourra faire appel à toute personne ressource dont il lui paraît utile de recueillir l’avis.

Article 6 : Attributions du CSF

 Le CSF est l’organe de coordination et suivi du projet et, à ce titre, il supervise et assure le suivi des activités du FSD conformément aux dispositions de l’accord de prêt et du rapport d’évaluation du projet.

Le CSF est chargé notamment des missions suivantes :

- Approbation du projet de manuel des opérations et propositions de modification dudit manuel au Gouvernement si nécessaire ;

- Examen et approbation du plan de travail et du budget annuel du FSD ;

- Suivi de l’exécution des activités du Fonds sur la base des rapports d’avancement ; trimestriels et annuels et des indicateurs de performance du projet ;

- Examen et approbation de toutes propositions de sous-projets ;

- Examen et approbation des intermédiaires éligibles ;

- Examen des actions appropriées à prendre pour résoudre les difficultés et conflits qui peuvent survenir, et formulation de recommandations ;

Article 7 : Fonctionnement

Le CSF se réunit au moins une fois par trimestre et, chaque fois que nécessaire sur convocation de son Président.

CELLULE DE GESTION DU FONDS

Article 8 : Attribution de la CGF

Pour appuyer le Comité de Supervision et de suivi du Fonds (CSF) dans sa tâche de coordination et de suivi, il est crée une Cellule de Gestion du Fonds (CGF) pour assurer la gestion des activités du projets au jour le jour conformément aux dispositions prévues dans le rapport d’évaluation et le manuel procédures du projet.

Article 9 : Personnel

La CGF est dirigée par un Directeur de projet qui assume la responsabilité générale de la gestion et de l’exécution des composantes du projets. Il est assisté dans cette tâche par un personnel dont le nombre et les qualifications sont décrits dans le rapport d’évaluation du projet.

Article 10 : Exécution et publication

Le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale sera chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 29 mai 2000.

Par le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

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