Décret n°2002-0136/PR/MEF portant création du Bureau National d’assurance de la COMESA
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°40/AN/99/4ème L fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance ;
VU La caution bancaire de 300.000 $ E.U déposée à la Banque Commerciale BCI par le Bureau National ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 02 juillet 2002
DECRETE
Article 1er : Le Régime de la Carte Jaune COMESA est applicable en République de Djibouti et les cartes jaunes émises par les Bureaux Nationaux des pays membres de la COMASA sont valables sur le Territoire national.
Article 2 : Il est crée le Bureau National de Djibouti composé des sociétés d’assurance GXA et AMERGA.
L’organisme Pool Assurances (rue Pierre Currie, B.P. 2652 Djibouti) fera office de Bureau National.
Article 3 : Le Bureau National est chargé de l’ administration de l’ensemble des opérations liées au Régime de la Carte Jaune.
Article 4 : Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout ou besoin sera.
Fait à Djibouti, le 07 juillet 2002.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH