Décret
n°92‑0126/PR/MI portant création de la commission de vérification des
conditions de création des partis politiques.
Le
président de la République, chef du gouvernement ;
Vu
la constitution ;
Vu
les résultats du référendum du 4 septembre 1992 ;
Vu la loi organique n°1/AN/92/2e L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques.
DECRETE
Article
premier‑ En application de l'article 9 de la loi n°1/AN/92//2e L du 15
septembre 1992 relative aux partis politiques, il est créé auprès du Ministère
de l'Intérieur, des Postes et des Télécommunications, une commission de vérification
chargée de l'assister dans le contrôle de la véracité du contenu des déclarations
de création des partis politiques.
Art.
2. ‑ La commission de vérification comprend les membres suivants :
‑
le secrétaire général du ministre de l'Intérieur,
‑
le directeur de l'Administration générale et de la Réglementation,
‑
un magistrat de l'ordre judiciaire,
‑
le directeur de la Police nationale,
‑
le directeur des Finances,
‑
le commissaire de la République, chef du district de Djibouti.
Article
3 :‑ Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de
l'Administration générale et de la Réglementation.
Art.
4. ‑ Le présent décret, immédiatement exécutoire, sera publié au
Journal officiel de la République de Djibouti.
Djibouti,
le 16 novembre 1992
par
le président de la République
HASSAN
GOULED APTIDON