Décret
n°92‑0125/PR/MI fixant les modalités d'organisation du scrutin du 18 décembre
1992 portant élection des membres de l'Assemblée Nationale.
Le
président de la République, chef du gouvernement ;
Vu
la constitution ;
Vu
la loi organique n°1/AN/92/2e L du 15 septembre 1992 relative aux élections du
18 décembre 1992 ;
Vu
la loi n°1/AN/92 du septembre 1992 relative aux partis politiques ;
Vu
le décret n°92‑0113/PRE du 17 octobre 1992 fixant la date des élections
législatives au 18 décembre 1992 ;
Vu
le décret n°92‑0123/PR/MI du 16 novembre 1992 fixant la représentation
à l'Assemblée nationale de chaque district ;
Vu
le décret n°92‑0127/PRE du 16 novembre 1992 portant convocation du collège
électoral pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Sur
proposition du ministre de l'Intérieur, des Postes et Télécommunications.
DECRETE
TITRE
I
Organisation
des consultations
Article
1er : Conformément aux dispositions du décret n°92-010/PR/MI du 16
novembre 1992 portant convocation du collège électorale le 18 décembre 1992,
pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale, le scrutin aura lieu
le 18 décembre 1992 dans les locaux des bureaux de vote de chaque district.
Les
listes de candidatures sont présentées par district et comprennent autant de
candidats qu'il y a de sièges à pourvoir dans le district pour lequel elles
sont établies. Elles doivent être déposées en double exemplaire auprès du
ministre de l'Intérieur au plus tard le 2 décembre 1992 à minuit.
Article
2 : Le nombre et l'emplacement des bureaux de vote sont déterminés par
arrêté du président de la République, publié au Journal officiel et affiché
au plus tard 14 jours avant l'ouverture du scrutin.
Article
3 : Chaque bureau de vote qui sera ouvert de 7h à 18h, est composé d'un
président nommé par arrêté du président de la République, d'un secrétaire,
choisi par le commissaire de la République, chef du district, et d'au moins un
assesseur par liste de candidats.
Trois
membres au moins du bureau de vote doivent être présents en permanence pendant
le cours des opérations électorales.
Article
4 : Les assesseurs sont désignés par les listes de candidats parmi les électeurs
sachant lire et écrire, inscrits sur la liste électorale du district.
Les
listes de candidats déclarent aux commissaires de la République de chaque
district, 3 jours au moins avant la date du scrutin, les noms, prénoms, date et
lieu de naissance de leurs assesseurs.
Il
leur est délivré un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé
servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseurs.
Chaque liste de candidats a le droit de désigner un assesseur titulaire et un
assesseur suppléant par bureau de vote.
Si
les listes de candidats omettent de désigner ces assesseurs, ou lors de
l'ouverture du scrutin pour une cause quelconque ces assesseurs ainsi désignés
sont absents, les assesseurs manquant pris parmi les électeurs inscrits sur la
liste électorale du district sachant lire et écrire, par les présidents des
bureaux de vote lors de l'ouverture du scrutin.
Art.
5. ‑ Chaque liste de candidats désignera, dans chaque bureau de vote du
district où elle se présente, des délégués habilités à surveiller les opérations
électorales.
Les
délégués doivent être inscrits sur la liste électorale du district. Les
noms de ces délégués doivent être notifiés trois jours au moins avant
l'ouverture du scrutin, au président du Comité constitutionnel et au ministre
de l'Intérieur, des Postes et Télécommunication.
La
notification de ces délégués doit comporter leur nom, profession, domicile,
numéro d’inscription sur la liste électorale du district et l’indication
du bureau où ils sont appelés à surveiller les opérations électorales.
Le
président du Comité constitutionnel délivre une attestation qui servira de
titre et garantira les droits attachés à la qualité des représentants des
listes de candidats.
Art.
6. ‑ Les bulletins de vote utilisés pour les consultations pourront être
imprimés sur du papier de couleur différente, de même qualité et de même
grammage.
Les
bulletins de vote pour l’élection législative sont de dimensions 90 X 140
mm.
Ils
comportent :
-
la mention «Élections législatives» du 18 décembre 1992,
-
le nom du district pour lequel ils sont établis,
-
le titre de la liste de candidats pour lesquels ils sont établis,
-
le cas échéant, le nom du parti politique qui les présente,
-
la couleur où l'emblème choisi par la liste pour l'impression de ses
bulletins.
Les
bulletins de vote sont déposés par les soins du Comité constitutionnel dans
chaque bureau de vote, en nombre au moins égal à celui des électeurs appelés
à participer à la consultation.
Le
personnel du Ministère de l'Intérieur, des Postes et Télécommunications
ainsi que celui des districts doit apporter son concours pour cette opération.
Art.
7. ‑ Le procès‑verbal des opérations de consultation électorale
dans chaque bureau de vote est rédigé sur des imprimés spéciaux, remis par
le Ministère de l'Intérieur, des Postes et Télécommunications et rédigés
en trois exemplaires par le secrétaire, signés par le président, par tous les
membres du bureau de vote ainsi que par les délégués des listes de
candidatures s’ils sont présents.
Les
délégués peuvent exiger l'inscription au procès‑verbal de toutes
observations, protestations ou contestations sur les dites opérations.
Les
enveloppes ou bulletins nuls doivent être joints au procès‑verbal.
Chaque enveloppe ou bulletin nul doit comporter le motif de la nullité et doit
être signé par tous les membres du bureau.
Le
président du bureau de vote affiche les résultats de son bureau de vote et
remet au représentant de chaque liste de candidats un exemplaire de leur
feuille de pointage ainsi qu'une copie de l'affichage des résultats.
Il
place dans une enveloppe adressé au Conseil constitutionnel - Palais de Justice
- Djibouti :
1)
Le premier exemplaire du procès-verbal des opérations, avec impérativement,
a)
toutes les feuilles de pointage relatives à la consultation, excepté
l’exemplaire destiné aux candidats qui sera remis immédiatement à leur représentant,
b)
les enveloppes et bulletins non décomptés, ou nuls, ou contestés, revêtus de
la signature des membres du bureau,
c)
les procès-verbal relatif à tout incident éventuel,
d)
toutes réclamations,
e) la liste des personnes ayant voté sur identification par deux témoins.
Les
listes d’électeurs dûment émargées, ainsi qu’éventuellement la liste
des électeurs ayant voté sur ordonnance, seront tenues à la disposition du
Comité constitutionnel en cas de besoin.
Ce pli être remis par la voie la plus rapide au commissaire de la République, chef du district qui doit centraliser toutes les enveloppes des bureaux de vote de son district, destinées au Comité constitutionnel et les expédier immédiatement au Palais de Justice, à Djibouti.
2)
Le deuxième exemplaire doit être placé dans l’enveloppe adressée au Ministère
de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications.
Les
plis destinés au Ministère de l’Intérieur sont également centralisés par
le commissaire de la République, chef de district.
Ils doivent parvenir dans les délais les plus brefs au Ministère de l’Intérieur.
3)
Le troisième exemplaire du procès-verbal est destiné au commissaire de la République
qui doit établir, en trois exemplaires également et pour chaque élection, grâce
aux procès-verbal de dépouillement récapitulatif de l’ensemble des bureaux
de vote de son district.
Ces
procès-verbaux sont rédigés sur des imprimés remis par le Ministère de
l’Intérieur. Ils devront être adressés :
-
au président du Comité constitutionnel, Palais de Justice, Djibouti, au Ministère
de
l’Intérieur,
et
-
le troisième exemplaire sera destiné aux archives du district.
Les
enveloppes contenant les procès verbaux récapitulatifs emprunteront les mêmes
voies que les enveloppes destinées au président du Comité constitutionnel et
au Ministère de l’Intérieur.
Un
plan de récupération de ces enveloppes devra être proposé par chaque
commissaire de la République, au Ministère de l’Intérieur.
TITRE
II
Candidatures et campagne en vue des consultations
Article
8. : ‑Les candidatures devront être déposées avant le 2 décembre
1992 à 13 heures au plus tard.
Article
9 : La campagne en vue de la consultation s'ouvre à compter du jour de la
publication au Journal officiel des listes des candidats. Elle prend fin le
mercredi précédant le jour du scrutin, à 0 h 00.
Article
10 : Les partis politiques présentant des candidats sont habilités à
participer à la campagne électorale.
Article
11. ‑ Pendant la durée de la campagne, les candidats peuvent apposer des
affiches non soumises au droit de timbre, sur les emplacements spéciaux, réservés
à l'application des affiches électorales.
Article
12 : ‑ Les candidats peuvent faire apposer sur les emplacements qui
seront affectés à leurs listes :
-
une affiche de format maximum 594 x 841 mm,
- une affiche de format maximum 297 x 420 mm.
Article
13 : ‑ Les listes de candidats présentant des candidats font procéder
à l'impression des affiches prévues à l'article 11, du présent décret, un
certificat «bon à tirer» devra être délivré par le président du Comité
constitutionnel avant toute impression de documents électoraux.
Les affiches doivent être déposées auprès du Comité constitutionnel qui chargera les commissaires de la République, chefs de district, de les apposer sur les emplacements prévus à cet effet.
Article
14 : ‑ Les tarifs d'impression de tous documents électoraux sont fixés
par arrêté du président de la République après avis de la commission prévue
à l'article 59 de la loi organique n°1/AN/1992/2e L du 15 septembre 1992
relative aux élections, au plus tard 15 jours avant la date du scrutin.
Art.
15. ‑ Pendant la durée de la campagne en vue des élections législatives,
toutes dispositions sont prises par le Comité constitutionnel pour faire
parvenir à chaque électeur, les documents suivants :
‑
une circulaire de chaque liste de candidats, sur une feuille 210 x 297 mm, dont
le «bon à tirer» doit être préalablement délivré par le président du
Comité constitutionnel, conformément à l'article 12 du présent décret,
‑
un exemplaire des bulletins de vote établi pour chaque liste.
Art.
16. ‑ Les listes de candidats peuvent utiliser les antennes de la Radio et
Télévision djiboutienne, pour la campagne électorale. Des émissions d'une
durée total de 60 mn, tant à la radio qu'à la télévision, pouvant être
fractionnées, sont mises à la disposition des listes de candidats.
L'aménagement
de chaque tranche d'émission est fixée par le président du Comité
constitutionnel, en liaison avec le directeur de la RTD.
TITRE
III
Résultats
et recours
Article
17. ‑ Les résultats officiels des élections seront proclamés par le
ministre de l'Intérieur, des Postes et Télécommunications au plus tard à
minuit, le jour qui suit la fin du scrutin.
Le
Comité constitutionnel proclame solennellement les résultats, au plus tard à
minuit, le 5e jour après la fin du scrutin.
Art.
18. ‑ Toutes réclamations ou recours sont portés devant le Comité
constitutionnel, conformément aux dispositions prévues au Chapitre III de la
loi organique n°1/AN/92/2e L du 15 septembre 1992 relative aux élections.
Art.
19.‑ Le président du Comité constitutionnel pourra faire appel au
concours des agents de l'administration publique, pour l'exécution des
dispositions du présent décret.
Art.
20. ‑ Les arrêtés du président de la République fixeront, en temps que
de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Art.
21. ‑ Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure
d'urgence, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel
de la République de Djibouti.
Djibouti,
le 16 novembre 1992,
par
le président de la République,
HASSAN
GOULED APTIDON