Décret
n°95-0124/PR/FIN portant création d’un comité de pilotage et de suivi du
programme d’ajustement structurel.
Le
président de la République, chef du Gouvernement ;
Vu
la constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu
le décret n°94‑0153/PR/MEC du 20 novembre 1994 portant organisation de
la table ronde sur le programme de redressement économique ;
Vu
le décret n° 95-0059/PRE du 8 juin 1995 remaniant le gouvernement djiboutien
et fixant ses attributions ;
DECRETE
Article
premier ‑ Afin de disposer d'un organe de coordination des politique de réformes
et de suivi de la préparation et de l’exécution du programme d'ajustement
structurel, il est créé sous la présidence du ministre des Finances et de l'Économie
nationale un comité de pilotage et de suivi. Ce comité est constitué par :
-
le ministre de l'industrie ou son représentant
-
le ministre du commerce ou son représentant
-
le ministre de la défense ou son représentant
-
le ministre des Transports ou son représentant
-
le gouverneur de la BND,
-
le conseiller économique désigné par la Présidence.
Art.
2.‑ Le comité est chargé d’examiner et de présenter une analyse
mensuelle des données et informations relatives aux points suivants :
I.
Critères de performance et objectifs indicatifs du programme (monnaie et crédit,
recettes, dépenses, dette, balance de paiements).
II.
Objectif spécifiques de recettes suivant les projections du FMI (douanes-impôts).
III.
Respect de l’exécution du budget : procédure d'engagement (ordonnancement)
et de décaissement (trésorerie).
IV.
Incidence des mesures de démobilisation et d'assainissement de la Fonction
publique sur le solde.
V.
Dette intérieure et extérieure.
VI.
Restructuration des entreprises publiques.
VII.
Amélioration du Cadre Institutionnel pour le secteur privé.
VIII.
Soutien à une politique de l'emploi.
Art.
3. ‑ Le Comité est chargé de formuler des recommandations et de faire
des propositions de mesures qui découlent de l’évolution et de l’analyse
des points cités à l’article 2.
Art
4. Pour assister le comité de pilotage et de suivi, il est créé un secrétariat
technique à l’ajustement structurel et deux
cellules d’appui. Le secrétariat technique à l'ajustement structurel
est dirigé par le directeur des Finances et le Trésorier national. Il se
compose du conseiller économique désigné par la Présidence, du directeur de
la DINAS et des deux coordonnateurs des cellules.
Art.
5. ‑ Le ministre des Finances et de l'Economie nationale, président du
comité de pilotage et de suivi arrêtera la structuration, la composition et
les moyens de fonctionnement du secrétariat technique à l’ajustement
structurel.
Art.
6. ‑ Deux cellules d'appui dirigée par des coordonnateurs désignés par
le ministre des Finances et de l’Économie nationale sont chargés d'assurer
les travaux techniques de collecte des données macro-économiques et des
finances publiques et de poursuites des reformes économiques.
Ces
cellules permettront d’assurer la continuité de processus de réformes et de
dialogue avec les institutions de Bretton Woods et les partenaires
extérieurs de la République de Djibouti. Elles formuleront toutes les
recommandations nécessaires au secrétariat technique et exécuteront les
missions confiées par le ministre des Finances et de l'Économie nationale.
Art.
7. ‑ La cellule d'appui chargée des données macro-économiques et des
finances publiques est chargée de procéder à :
-
la collecte et la présentation des données concernant les comptes nationaux et
la balance des paiements.
‑
l'établissement d'une situation hebdomadaire des finances publiques qui fait
apparaître :
l'exécution
de la loi de finances,
les
opérations de trésorerie,
les
avoirs des correspondants,
les
encaisses et les effets,
les
relations avec le système bancaire,
le
suivi de l'évolution des recettes avec la mise en place d'un identifiant commun
douanes-impôts,
le
développement de méthodes de prévision, d'enregistrement et de suivi des
droits de douane et des taxes liées à l'importation et à l'exportation.
-
Le suivi de l'évolution de la solde et de la démobilisation avec la mis en
place d’un fichier commun solde / fonction publique/ FNP /Armée,
la
présentation d'un tableau analytique de la solde (y compris celle de l'AND et
de la FNP) avec les gains dus aux réductions d'effectifs ou de l’assiette des
paiements et aux charges découlant de la progression de la masse salariale pour
raisons d'augmentations, de recrutements, etc.
Art.
8. ‑ La cellule d’appui chargée des réformes structurelles est chargée
de veiller à :
‑
l’amélioration et au renforcement des méthodes de préparation et de suivi
des réformes du secteur public et de développement du secteur privé avec :
le
suivi des informations relatives à la situation économique, financière et
comptable des entités du secteur public,
l'analyse
de l'impact économique et social de la restructuration du secteur public.
la
reprise de la réforme du droit du travail et du droit social.
l'étude
et le suivi des mesures de libération
de l'économie,
le
suivi de l'intégration régionale,
l'exécution
du PIP.
‑
La formulation des politiques sectorielles dans les domaines suivants :
le
secteur des transports,
le
développement urbain,
la
santé
l'éducation.
Art.
9. ‑ Le ministre des finances
et de l’Économie nationale, président du comité de pilotage et de suivi arrêtera
la structuration, la composition et les moyens de fonctionnement des deux
cellules d'appui en associant les compétences nécessaires provenant de
l'administration et d'autres organismes publics et privés.
Art
10. ‑ L'ensemble des services des administrations civiles et militaires
devra fournir toutes les informations et données nécessaires au comité de
pilotage et de suivi ainsi qu'à ses organes techniques d’appui.
Art.
11. ‑ Le ministre des Finances et de l'Économie nationale est chargé de
l'application de l'ensemble des mesures contenues dans ce décret.
Fait
à Djibouti, le 18 novembre 1995
Le
président de la République,
HASSAN
GOULED APTIDON.