Décret n°2002-0104/PR/MDN portant ouverture d’un compte hors budget relatif aux dépenses sociales de la Gendarmerie Nationale.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°82-0037/PRE/DEF du 11 mai 1988, portant réglement des logements sociaux ;
VU Le décret n°84-0147/PRE/FIN du 16 décembre 1996, relatif aux indemnités, aux logements adminiustratifs et aux avantages en nature ;
VU Le décret n°2001-137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°2001-0156/PR du 17 juillet 2001, fixant les attributions des Ministères.
DECRETE
Article 1er :
Il est créé un compte hors budget au profit de la Gendarmerie Nationale les sommes retenues au titre de ce compte seront versées sur des comptes bancaires ouverts auprès de la BCI.MR ou de la BIS MR. Le compte hors budget se subdivise en plusieurs sous-comptes destinés à financer certaines opérations non prévues au budget.
Article 2 :
Ces sous comptes, dotés d’une autonomie de gestion financière, sont alimentés par mandatement budgétaire ou par tout autre financement.
Article 3 :
Les dépenses constatées au vu d’un ordre de paiement établi par le Directeur des Services Techniques Administratifs et Financiers de la Gendarmerie Nationale après approbation de leur liquidation par le Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie Nationale.
Article 4 :
Les dépenses à caractère social bénéficient d’un régime de faveur pour ce qui concerne leur justification.
Article 5 :
La liste des sous comptes, révisable périodiquement, est arrêtée ci-après :
- sous compte Caisse Prestation Sociale
- sous compte Caisse sociale
- sous compte Retenues logements
Article 6 :
La création ou la suppression d’un sous compte intervient sur demande du Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie Nationale aprés proposition toutefois du Directeur des Services Techniques Administratifs et Financiers.
Article 7 :
Le présent décret qui pendra effet à la date du 20 juin 2002, sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Djibouti.
Fait
à Djibouti, le 20 juin 2002.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAEL OMAR GUELLEH