Décret n°2004-0085/PR/MEFPP Modifiant le Décret n°99/025/PR/MEFPP du 31mars 1999 portant organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l'Économie, des finances et de la planification, chargé de la privatisation ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois de finances ;
VU La Loi n°110/AN/00/4ème L du 31 décembre 2000 portant budget prévisionnel de l'État pour l'exercice 2001 ;
VU La Loi n°113/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de la Direction du Financement Extérieur ;
VU La loi n°195/AN/2002 4L du 29/12/2002 modifiant la loi N° 15/AN/98/4°L du 1er Avril 1998 portant organisation du Ministère de l'Économie, des finances et de la planification, chargé de la privatisation ;
VU Le décret n°2001-0012 PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 4 mars 2001 portant nomination du Premier ministre ;
VU Le décret n°2001-0137 PRE du 4 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 04 mai 2004.
Sur proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation.
DECRETE
Article 1 : Le présent décret a pour objet de préciser l’organisation interne et les attributions respectives de la Direction du Budget, de la Direction des Finances et de la Direction des Statistiques et des Études démographiques créées par la loi N°195/AN/2002 4 L du 29/12/2002 susvisée, ainsi que celles de la Direction du Financement Extérieur créée par la loi 113/AN/01/4ième L du 21 janvier 2001.
A. DE LA DIRECTION DU BUDGET
Article 2 : La Direction du Budget est dirigée par un directeur nommé, sur proposition du ministre chargé des finances, par arrêté en Conseil des Ministres, parmi les agents du cadre A de l’administration.
Elle est organisée en deux sous directions placées sous l’autorité directe de sous-directeurs, agents du cadre A du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification et nommés par arrêté simple, sur proposition du ministre chargé des finances.
- la Sous Direction des Études et des Programmes Budgétaires;
- la sous Direction de l’Élaboration et du Suivi du Budget.
Article 3 : La Sous Direction des Études et des Programmes est chargée, pour les besoins, de la prévision, l'analyse et la programmation budgétaires :
- de recueillir et d’analyser les données macroéconomiques et les prévisions économiques et financières élaborées par les services et institutions spécialisées dans ce domaine ;
- d’évaluer les tendances d'évolution des ressources et des dépenses à court et moyen terme ;
- de promouvoir la mise en oeuvre de cadres de prévision à moyen terme ;
- de procéder à l’analyse des coûts des politiques et des programmes des dépenses publiques ;
- de participer à l’élaboration des programmes d’aide structurelle et de veiller, dans la limite de ses attributions, au respect de leurs critères d’exécution ;
- de donner son avis sur toute proposition de mesure d’ordre générale ayant une incidence directe ou indirecte sur les finances de l’État ;
- d’initier toute procédure, méthode ou technique utiles à l’amélioration et au renforcement du cadre de préparation d’exécution et de contrôle du budget.
Article 4 : La Sous Direction des Études et des Programmes comprend des chargés d’études ayant rang de chef de service nommés sur proposition du Ministre chargé des Finances parmi les agents du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification.
Le nombre des chargés d’études est fixé conjointement par le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de la Fonction publique.
Article 5 : La Sous Direction de l’Élaboration et du Suivi du Budget est chargée :
- d’élaborer la loi de finances de l’année et, éventuellement, les lois de finances rectificatives ;
- de surveiller l’exécution des crédits et de proposer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires au respect des autorisations budgétaires et à la préservation des équilibres budgétaire et de la trésorerie ;
- de suivre l’exécution du budget, d’établir périodiquement des situations d’exécution du budget et de préparer la loi de règlement.
Elle comprend deux services placés chacun sous l’autorité d’un chef de service nommé sur proposition du Ministre chargé des Finances parmi les agents du Ministère de l’Économie des Finances et de la Planification.
- le Service de la Prévision Budgétaire ;
- le Service de la Régulation et de la Synthèse Budgétaires.
Article 6 : Le Service de la Prévision est précisément chargé :
- de fixer le calendrier de préparation des lois de finances ;
- de rédiger les orientations et directives arrêtées par le Gouvernement pour l’élaboration des propositions budgétaires ;
- de participer activement à l’élaboration du Programme d’Investissement Pluri-annuel (PIP) et d’arrêter la tranche annuelle des investissements inscrits au budget ;
- d'examiner les demandes ou les modifications de crédits formulées par les ministères dépensiers, d'organiser les discussions budgétaires et de soumettre les désaccords éventuels aux autorités compétentes ;
- d’évaluer le coût des mesures acquises et des propositions de mesures nouvelles ;
- d’évaluer les coûts récurrents des investissements ;
- de notifier les crédits votés aux ordonnateurs et aux administrateurs de crédits concernés ;
- de suivre l'exécution des crédits budgétaires ;
- de proposer, de mettre en forme et de notifier les mesures d’ajustement ou de modification des crédits, en cours d’exercice.
Article 7 : Le Service de la Prévision est organisé en bureaux chargés respectivement d'un groupe fonctionnel de ministères dépensiers.
Le nombre de bureaux est fixé conjointement par le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de la Fonction publique.
Article 8 : Le Service de la Régulation et de la Synthèse est précisément chargé :
- d'arrêter les prévisions des recettes budgétaires annuelles sur la base des projections réalisées et des estimations faites par les services chargés de leur recouvrement ;
- de recueillir l'ensemble des propositions à insérer dans les projets de loi de finances, d'en vérifier la cohérence et de mettre en forme les projets de loi de finances et les documents budgétaires d'accompagnement ;
- de centraliser, de consolider et d’analyser les informations qu’il reçoit mensuellement des autres structures du ministère sur l’exécution du budget ;
- d’analyser les écarts éventuels entre les prévisions budgétaires et les réalisations des recettes et des dépenses ;
- de préparer le plan de trésorerie de l'État en relation avec les services concernés du ministère, d'en suivre l'exécution et de notifier, aux ordonnateurs et administrateurs de crédits, les mesures de régulation des dépenses prises, en cours d'exercice;
- d’arrêter, en liaison avec la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique, le montant définitif des recettes et des dépenses de l’exercice ainsi que le montant et l’affectation des résultats ;
- de préparer le projet de loi de règlement et un rapport annuel d’exécution du budget en relation avec les structures des ministères et les institutions concernées par l’exécution de la loi de finances.
B. DE LA DIRECTION DES FINANCES
Article 9 : La Direction des Finances est dirigée par un directeur nommé, sur proposition du ministre chargé des finances, par arrêté en Conseil des Ministres parmi les agents du cadre A de l’administration.
Elle est organisée en trois sous directions placées sous l’autorité directe de sous-directeurs, agents du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification et nommés par arrêté simple, sur proposition du ministre chargé des finances :
- la Sous Direction des Engagements chargée de l'émission et de l'enregistrement des engagements de dépenses, à l'exception des dépenses de personnel ;
- la Sous Direction des Mandatements chargée de l'émission des mandats de paiement, à l'exception des dépenses relatives à la paie du personnel et à la dette, et de la tenue de la comptabilité administrative des dépenses de l'État ;
- La Sous Direction de la Solde chargée de la validation et de l'ordonnancement et de l'enregistrement de la paie de l'ensemble des agents de l'État.
La Direction des Finances comprend, en outre, un Bureau des Recettes chargé de l'établissement des ordres de recettes émises par les administrateurs de crédits et des régies des recettes.
Article 10 : La Sous Direction des Engagements comprend deux services :
- un service chargé de la gestion des crédits des paieries des ambassades et des districts ;
- un service chargé des engagements des dépenses de matériel des ministères.
Article 11 : La Sous Direction des Mandatements comprend deux services :
- un service chargé du contrôle et de la validation des propositions de mandatement des dépenses ;
- un service chargé de la tenue de la comptabilité administrative des dépenses.
Article 12 : Le Service de la comptabilité administrative est chargé notamment :
- d'établir les bordereaux de mandats de paiement et de tenir la comptabilité des mandatements ;
- de recueillir les états mensuels d'exécution des dépenses relatives à la dette et à la solde ;
- d'établir les situations mensuelles et annuelles d'exécution des dépenses de l'État et de les transmettre aux services intéressés du ministère ;
- d'effectuer tous travaux de rapprochement et de concordance entre les crédits autorisés et les dépenses engagées, ordonnancées et payées.
Article 13 : Le contrôle et la validation des engagements et des mandatements des dépenses sont exercés dans les formes et suivant les modalités fixées par le décret N°2001/0012/PR/MEFPCP susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique et les textes pris pour son application.
Article 14 : La Sous Direction de la Solde est chargée de vérifier et de valider les engagements de dépenses de personnel, de liquider et d'ordonnancer la solde de l'ensemble des personnels de l'État.
Elle comprend deux services et six bureaux :
- le Service de contrôle et de validation des dépenses de personnel composé de deux Bureaux :
* le Bureau du Contrôle des effectifs
* le Bureau de Gestion des données administratives.
* le Service du traitement de la Solde.
* Le Bureau chargé de la Solde et de l’Administration
* Le Bureau chargé de la Solde des ministères sociaux (Education, Santé)
* Le Bureau de la Solde des militaires et de la FNP.
Article 15 : Le Service de contrôle et de validation des dépenses de Personnel est chargé :
- de tenir et de mettre à jour le fichier des agents de l’État en parallèle avec le ministère chargé de la fonction publique ;
- d’assurer le suivi des effectifs et de veiller, en particulier, au respect des effectifs budgétaires autorisés ;
- de centraliser, de vérifier la régularité et de valider tout acte d’engagement de dépenses de personnel ;
- d’élaborer tout état statistique et de synthèse relatif à la situation des personnels de l’État et d’en faire communication aux ministère intéressés.
Article 16 : Le Service de traitement de la Solde est chargé :
- de collecter les informations dûment validées relatives au traitement de la solde ;
- de procéder à la liquidation et à l’ordonnancement de la solde sur une série particulière de bordereaux émis selon une suite annuelle continue ;
- d’assurer les relations avec les organismes sociaux et, en particulier, de calculer, de liquider et de mandater les cotisations sociales ;
- de préparer les dossiers de pensions, rentes et allocations viagères, de liquider et d’ordonnancer les droits y afférents ;
- de constater les titres de recettes et ordres de reversements relatifs à la solde.
Article 17 : Le Service des Recettes est chargé d'émettre les ordres de recettes relatifs aux recettes non fiscales et proposé par les administrateurs de crédits compétents.
C. DE LA DIRECTION DES STATISTIQUES
ET DES ETUDES DEMOGRAPHIQUES
Article 18 : La DISED est dirigée par un Directeur nommé sur proposition du Ministre chargé des Finances, par arrêté en Conseil des Ministres parmi les agents du cadre A de l’administration. Il est assisté par un Directeur Adjoint, agent du cadre A du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification nommé par arrêté simple sur proposition du ministre chargé des finances.
Article 19 : La DISED est organisée autour de cinq services et d’un bureau informatique et du site Internet :
Le bureau informatique et du site Internet est rattaché au Directeur.
- un service d’étude de la population et statistiques démographiques et sociales,
- un service statistiques et études économiques et de la comptabilité nationale,
- un service enquêtes et opérations de terrain,
- un service administratif et financier ;
- un service diffusion et documentation.
Chaque service est placé sous l’autorité d’un chef de service, agent du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification nommé par arrêté simple sur proposition du ministre chargé des finances.
Article 20 : Le Service étude de la population et des statistiques démographiques et sociales a pour tâches :
- l'étude et le suivi des caractéristiques démographiques et sociales de la population ;
- le suivi et la coordination des programmes nationaux de population/développement ;
- le suivi et l'application au niveau national des programmes internationaux de population et du développement social ;
- la mise au point des programmes d'enquêtes dans le domaine de population et du développement social ;
- la planification des opérations du recensement de la population et de l'habitat ;
- la compilation et l'analyse des statistiques socio démographiques ;
- l'entretien d'une batterie d'indicateurs démographiques et sociaux au niveau national.
Ce service comprend :
- le bureau Étude de la population
- le bureau des Statistiques démographiques et sociales.
Article 21 : Le Service des Statistiques et Études économiques et de la Comptabilité nationale a pour tâches :
- l'élaboration des comptes de la nation et la centralisation des données nécessaires à cette tâche ;
- l'élaboration, la centralisation et la compilation des statistiques courantes et des statistiques économiques (commerce extérieur, prix, activités des entreprises, etc.) ;
- l'élaboration des études économiques,
- la mise au point des programmes d'enquêtes et recensements économiques ou socio-économiques ;
- la production de l'annuaire statistique annuel présentant le profil statistique de la nation ;
- la formation des agents de l'État en analyse statistique.
Ce service comprend :
- le Bureau de la Comptabilité nationale
- le Bureau des Statistiques et études économiques
- le Bureau de la Formation.
Article 22 : Le Service des Enquêtes et opérations de terrain est chargé de la cartographie et de la collecte des données sur le terrain. Il conçoit la méthodologie de collecte, entretient la cartographie censitaire et la base de sondage associée.
Ce service comprend :
- le Bureau des enquêtes ;
- le Bureau de la cartographie.
Article 23 : Le service Administratif et Financier est chargé du budget de la direction et de la gestion du personnel et du matériel.
Article 24 : Le service de la Diffusion et de la Documentation est chargé de la publication et de la diffusion des données, et de la documentation.
Ce service comprend :
- le Bureau Publication et diffusion,
- le Bureau Documentation et archivage.
Article 25 : Tous les textes et dispositions antérieurs contraires sont abrogés.
DE LA DIRECTION DU FINANCEMENT EXTERIEUR (DFE)
Article 26 : La Direction du Financement Extérieur est dirigée par un Directeur nommé, sur proposition du Ministre de l’Économie et des Finances, par arrêté pris en conseil des ministres, parmi les agents du cadre A, échelle A1 de l’administration.
Elle est organisée en trois Services placés sous l’autorité directe de Chefs de Services, agents du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification Chargé de la Privatisation, et nommés par arrêté simple, sur proposition du Ministre chargé des Finances :
* le Service Études et Recherche de financement
* le Service Gestion de la Dette Publique et des Dons
* le Service Gestion et Suivi des Projets d’Investissement.
Article 27 : Le Service Études et Recherche de financement aura pour tâches :
- Diligenter et superviser des études sur les besoins de financement extérieur du Pays et le choix des sources de financement ;
- Examiner et coordonner les requêtes de financement des ministères techniques ;
- Participer aux discussions exploratoires, aux prises de contact avec les bailleurs de fonds ;
- Analyser les projets de convention de financement ;
- Participer aux missions d’identification, d’évaluation et de négociation des projets de développement ;
- Veiller aux conditions d’entrée en vigueur des projets et à leur démarrage effectif ;
- Participer à la préparation et la tenue des tables rondes sectorielles ;
- Prendre part à l’élaboration de la stratégie de développement sectoriel, de la politique d’orientation économique et sociale décennale ;
- Préparer et d’étudier les conventions de financement et leur conformité avec les dispositions légales et constitutionnelles du pays ;
- Suivre les formalités juridiques d’entrée en vigueur des projets de convention ;
- Participer à toutes études ou travaux de réflexion portant sur les réformes juridiques et institutionnelles tendant à créer un environnement légal et juridique favorable au financement extérieur.
Article 28 : Le Service Gestion de la Dette et des Dons est chargé de :
- Coordonner la gestion de la dette (existante et future)
- Mise en place d’un circuit de l’information de la dette ;
- Superviser le calcul et la tenue des échéanciers de remboursement ;
- Veiller au mandatement à temps des ordres de remboursement et leur paiement à terme échu ;
- Comptabiliser les ordres de paiement effectués et assurer la conservation des pièces justificatives ;
- Préparer les négociations de rééchelonnement dans le cadre du Club de Paris ou avec les institutions multilatérales ;
- Veiller à la centralisation et la mise à jour régulière du classement des conventions (prêts, dons) ;
- Réaliser les analyses et simulations sur la gestion de la dette (analyse des ratios, simulations sur les changements de paramètres, rapport annuel sur l’endettement…..) ;
- Information des responsables sur l’évolution probable de l’endettement du pays (projections) ;
- Recenser et archiver les conventions de prêt et de dons (bi/multilatéral) ;
- Assurer la tenue et la mise à jour des échéanciers par catégories de prêt (dette publique, dette avalisée) ;
- Effectuer mensuellement (à chaque échéance) le pointage avec le Trésor sur les échéances remboursées et les arriérés d’échéances ;
- Préparer un échéancier prévisionnel ;
- Analyser et traduire, le cas échéant, les conventions.
Article 29 : Le Service Gestion et Suivi des Projets d’Investissement aura pour tâches :
- Assurer le suivi financier et physique des projets sur prêts et dons ;
- Collecter les données sur les décaissements des projets financés par les agences du système des Nations Unies (dons) ;
- Viser et enregistrer les demandes de Réapprovisionnement (DRF) des projets accompagnées des états détaillés des dépenses ;
- Assurer le suivi comptable des aides hors projet (budgétaire, balance des paiements, assistance technique) ;
- Viser et contrôler les ordres de paiement présentés par les bureaux d’exécution de projets ;
- Assurer le suivi des engagements et des décaissements sur les fonds de contrepartie de l’État ;
- Participer aux missions de supervision et de revue à mi-parcours des projets ;
- Participer aux réunions avec les missions financières (FMI, AFD, BM, BAD, UE…) ;
- Intégrer dans la comptabilité publique en tirages (recettes) et en décaissements (dépenses) ;
- L’élaboration et la gestion du Programme d’Investissements Publics (PIP).
Article 30 : Dans la limite de ses attributions, délégation de signature en qualité d’ordonnateur sub-délégué est donnée au Directeur du Financement Extérieur, à effet de signer :
- tout document relatif à la liquidation des emprunts extérieurs de l'État ;
- toute demande de tirages ou de décaissements de fonds sur financement extérieur ;
- les mandats de paiement relatifs au remboursement des emprunts extérieurs, en capital et en intérêts ;
- les titres de recettes correspondant aux versements de fonds extérieurs ainsi qu'au reversement des échéances par les bénéficiaires de la dette extérieure rétrocédée.
DE LA DIRECTION DE L’ECONOMIE
Article 31 : La Direction de l’Économie, pour sa part, se recentrera sur l’analyse Conjoncturelle, l’élaboration et le suivi du cadrage macroéconomique dont celui des lois de finances, la participation à l’élaboration et au suivi des réformes du secteur financier (banques, assurances) et le suivi du portefeuille de l’État, ainsi que la mise en œuvre de la stratégie de désengagement de l’État des entreprises publiques.
Article 32 : Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et à la loi de réorganisation N°195/AN/2002 4 L du 29/12/2002 sont abrogées.
Article 33 : Le présent Décret sera publié au Journal Officiel et entrera en vigueur dès sa signature.
Fait à Djibouti, le 06 mai 2004.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH