Décret n°93-0077/PR/DEF portant création d'une collecte de solidarité au profit des handicapés et victimes de guerre.
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU
la Constitution
VU le décret n°77-050/PR/DEF du 30 octobre 1977, portant sur la solde et les prestations familiales ;
VU le décret n°88-043/PR/DEF du 31 mai 1988 portant Statut général des militaires ;
VU le décret n°91-0158/PR/DEF du 13 novembre 1991 portant sur la mobilisation.
DECRETE
Article premier : Il est institué une collecte de solidarité au profit des militaires handicapés et victimes de guerre.
Article 2 : Cette collecte est réalisée auprès des militaires de tout grade de publication du présent décret.
Article 3 : La durée de la collecte est fixée à 4 mois à compter de la date de publication du présent décret.
Article 4 : Les taux de retenue mensuelle opérée est le suivant :
- officiers supérieurs 10.000 FD
- officiers subalternes 8.000 FD
- sous-officiers 5.000 FD
- militaires du rang engagés 3.000 FD
- militaires du rang mobilisés 500 FD
Article 5 : Les sommes retenues seront versées sur le compte hors budget caisse sociale sous compte collecte de solidarité.
Article 6 : Le chef d'état major général des armées mettra en place une structure de gestions de la collecte.
Il assurera la responsabilité de la gestion de ce compte.
Article 7 : Le présent décret sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Djibouti.
Djibouti,
le 12 Août 1993
LE PREMIER MINISTRE,
CHEF DU GOUVERNEMENT P.I.
BARKAT GOURAD HAMADOU