Décret n°2002-0073/PR/MDN portant ouverture d'un compte hors budget relatif aux dépenses
sociales des Forces Armées Djiboutiennes.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n° 82-0037/PRE/DEF du 11 mai 1982 portant règlement des logements sociaux ;
VU Le Décret n° 84-0147/PRE/FIN du 16 décembre 1996, relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
VU Le Décret n° 2001-053/PRE en date du 04 mars 2001, portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n° 2001-156/PRE en date du 04 Juillet 2001, portant nomination des membres du Gouvernement Djiboutien ;
VU Le Décret n° 2001-156/PRE en date du 17 Juillet 2001, fixant les attributions des Ministères.
DECRETE
Article 1er : Il est créé un compte hors-budget au profit des Forces Armées Djiboutiennes. Les sommes retenues au titre de ce compte seront versées sur des comptes bancaires ouverts auprès de la BCI MR ou de la BIS MR. Le compte hors-budget se subdivise en plusieurs sous-comptes destinés à financer certaines opérations non prévues au Budget.
Article 2 : Ces sous-comptes, dotés d'une autonomie de gestion financière sont alimentés par mandatement budgétaire ou par tout autre financement.
Article 3 : Les dépenses sont constatés au vue d'un ordre de paiement établi par le Directeur de l'Administration et des Finances des FAD après approbation de leur liquidation par le Chef d'Etat Major Général des Armées.
Article 4 : Les dépenses à caractère social bénéficient d'un régime de faveur pour ce qui concerne leur justification.
Article 5 : La liste des sous-comptes, révisable périodiquement, est arrêté ci-après :
- Sous-compte Caisse Prestations Sociales
- Sous-compte Caisse Sociale
- Sous-compte Caisse retenues logements
Article 6 : La création ou la suppression d'un sous-compte intervient sur demande du Chef d'Etat Major Général des Armées, après proposition toutefois du Directeur de l'Administration et des Finances des FAD.
Article 7 : Le présent décret qui prendra effet à la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 18 mai 2002.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH