Par Décret n°2003-0071/PR/MESN portant modalité de mise en place opérationnelle de la stratégie d'élaboration de la "Politique Nationale de l'Emploi".
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 Mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2001-137/PRE du 4 juillet 2001 portant remaniement des Membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;
VU Le décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 fixant les attributions des fonctions des Ministères ;
VU Les Délibérations du Conseil des Ministres en sa 14ème séance du 10 septembre 2002 ;
VU Le Document «Politique Nationale de l’Emploi : Stratégie d’élaboration», examiné par le Conseil des Ministres en sa séance du Mardi 29 Avril 2003 ;
Sur proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 29 Avril 2003
DECRETE
Article 1 : Afin de rendre pleinement opérationnel le plan d'élaboration de la "Politique Nationale de l'Emploi", sont créées les structures suivantes :
- un Comité Directeur Interministériel,
- un Comité de pilotage,
- sept groupes de travail : deux dits <<groupes d'analyse>>, cinq dits <<groupes de propositions>>.
TITRE I : LE COMITE INTERMINISTERIEL
Article 2 : Le Comité Interministériel présidé par le Premier Ministre chargé de la Coordination de l'Action Gouvernementale est une équipe restreinte composée suit (10) :
- Ministre de l'Emploi Vice Président
- Ministre de l'Habitat Membre
- Ministre de la Communication Membre
- Ministre de l'Agriculture Membre
- Ministre de l'Intérieur Membre
- Ministre des Finances Membre
- Ministre de l'Education Nationale Membre
- Ministre des Affaires Présidentielles,
chargé des investissements Membre
- Ministre délégué de la Promotion de la Femme Membre
Le vice-président assurera le secrétariat du Comité Interministériel.
En cas de besoin, le Comité Interministériel peut faire appel aux autres membres du gouvernement et à des experts, référents techniques.
Article 3 : Le Comité Interministériel est chargé :
1) d'impulser et de suivre la mise en œuvre des travaux.
2) De définir les grandes orientations et objectifs de la "Politique Nationale de l'Emploi" et les politiques sectorielles développées par les différents Ministères
3) De veiller à la complémentarité entre la "Politique Nationale de l'Emploi" et les politiques sectorielles développées par les différents Ministères.
4) De pré valider les grandes orientation et propositions qui se dégageront des travaux et qui seront soumises aux "assises de l'Emploi".
TITRE II : LE COMITE DE PILOTAGE
Article 4 : Pour piloter le chantier d'élaboration de notre Politique Nationale de l'Emploi, il importe de constituer une équipe chargée de l'accompagner dans ses différentes phases.
Ce comité, dénommé "Comité de pilotage", assurera la guidance, l'organisation et le suivi des travaux des différents groupes de travail. Il assumera la responsabilité de la rédaction du "Rapport final" au Gouvernement.
Article 5 : Afin d'être pleinement efficient ce comité de pilotage doit être de taille réduite mais constitué d'éléments pertinents eu égard à l'importance du au sujet traité.
Sous la Présidence du représentant du Ministre de l'Emploi et de la Solidarité Nationale.
Ce comité sera composé ainsi (13) :
- Directeur de l'Emploi,
- Directeur de l'Économie,
- Directrice de la Promotion de la Femme,
- Un représentant du Ministère de l'Éducation Nationale
- Un représentant du Ministère de la Communication
- Directeur de la DISEP,
- Directeur de l'Agence d'Investissement,
- Directeur de la Solidarité Nationale,
- Directeur de l'Habitat,
- Un représentant de la CICID,
- Un représentant des établissements publics,
- Un représentant des travailleurs,
- Le représentants du Gouvernement auprès du Port.
En temps que de besoin le comité pourra s'adjoindre, temporairement, les compétences nécessaires.
TITRE III : LES GROUPLES D'ANALYSE
Article 6 : Deux groupes d'analyse sont constitués ; ils sont chargés d'établir, dans un premier temps, le diagnostic de la situation présente. Ces groupes d'analyse vont s'attacher à étudier le marché de l'emploi, les besoins des citoyens ainsi que le cadre institutionnel et réglementaire de l'emploi.
Le premier groupe sera dénommé groupe "statistiques".
Le second groupe sera dénommé groupe "cadre institutionnel et réglementaires".
Article 7 : Le groupe d'analyse "statistique" devra parvenir à la définition la plus précise que possible et la plus proche de la réalité, du marché de l'emploi et de son environnement.
L'objectif à atteindre sera outre une vision globale du marché de l'emploi, des visions plus affinées par secteurs (informel, moderne, rural), par branches d'activité économique, par tranches de population (sexe, âge, formation) voire par groupes vulnérables (femmes, jeunes..)
Article 8 : Ce groupe d'analyse <<statistique>>, d'une importance capitale, sera composé comme suit (9) :
- Un représentant du Ministère de l'Emploi,
- Un représentant du Ministère des Finances
- Un représentant du Ministère de l'Intérieur, (service de la population)
- Un représentant du Ministère de l'Éducation Nationale,
- Un représentant du Ministère de l'Agriculture,
- Un représentant du Ministère du Commerce,
- Un représentant du Chambre du Commerce,
- Une représentation patronale,
- Une représentation des travailleurs.
Article 9 : Le groupe d'analyse <<Cadre institutionnel et réglementaire>> aura en charge d'identifier les différents services de l'administration, des structures publiques, parapubliques ou privées qui interviennent ou ont une influence dans le domaine de l'emploi, ainsi que les partenaires et associations concernés par les problèmes de l'emploi.
Cette identification devra être complétée par une analyse critique des dites structures.
Il devra procéder aussi au recensement et au bilan des lois et règlements et instructions émanant des autorités publiques et relatives à l'emploi.
Article 10 : Ce groupe d'analyse << Cadre institutionnel et réglementaire>> sera composé comme suit (7) :
- Un représentant du Ministère de l'Emploi,
- Un représentant du Ministère des Finances,
- Un représentant du Ministère de l'Intérieur chargé du dossier <<décentralisation>>,
- Un représentant des Conseils Régionaux,
- Un représentant des ONG,
- Une représentante patronale,
- Une représentante syndicale.
TITRE IV : LES GROUPES DE PROPOSITIONS
Article 11 : Les <<groupes de propositions>> seront chargés de conduire des réflexions, études et analyse à partir du diagnostic initial de propositions de plans d'action, de mesures et d'objectifs.
Cinq groupes seront mis en place comme il suit :
- Groupe de proposition n°1 : <<suivi statistique>>
- Groupe de proposition n°2 : <<Structures et cadre institutionnel>>,
- Groupe de proposition n°3 : << Secteurs porteurs et prospectives>>,
- Groupe de proposition n°4 : << Finance, épargne et soutien au PME-PMI>>,
- Groupe de proposition n°5 : << Adéquation emploi/formation>>.
Article 12 : Le groupe de proposition n°1 << Suivi statistique>>.
Ce groupe dont la composition sera similaire à celle du groupe de travail défini à l'article 8 devra élaborer des propositions qui permettent à Djibouti de donner corps aux recommandations de l'OIT 'notamment la recommandation 102) en matière de mise en place d'indicateurs statistiques du fonctionnement du marché de l'emploi et de suivi statistique de la situation de l'emploi.
Article 13 : Groupe de proposition N°2 <<Structures et cadre institutionnel>>.
Dans le prolongement du groupe de travail défini à l'article 10 ce groupe de proposition devra définir à partir des structures existantes :
- Les transformations et/ou évolutions nécessaires,
- Les liaisons et complémentarités établir,
- Les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement des structures,
- Les moyens en formation.
La composition de ce groupe sera similaire à celle du groupe de travail défini à l'article 10.
Article 14 : Groupe de propositions n°3 : <<Secteurs porteurs et prospectives>>.
Ce groupe aura en charge de détecter les secteurs porteurs et de dresser des prospectives permettant d'orienter la politique nationale de l'emploi.
Il sera composé comme suit (12) :
- Un représentant du Ministère de l'Emploi,
- Un représentant du Ministère chargé des investissements
- Un représentant du Ministère des Transports
- Un représentant du Ministère de l'Intérieur
- Un représentant du Ministère du Commerce ayant une bonne connaissance du Secteur artisanat,
- Un représentant du Ministère de l'Agriculture,
- Un représentant du Ministère de l'Habitat,
- Un représentant des ONTD,
- Une représentante de la CICID,
- Un représentant du PAID,
- Une représentation patronale,
- Une représentation des travailleurs,
Article 15 : Groupe de propositions n°4 : << Finance, épargne et soutien au PME-PMI>>. Ce groupe aura en charge d'étudier l'ensemble des possibilités d'appui financier, économique et d'encadrement au PME et PMI. Il aura aussi à étudier l'appui logistique susceptible d'être apporté aux créateurs d'entreprise et les modalités de mise en œuvre du << micro crédit>>. Dans cette perspective le groupe de réflexion sur la micro entreprise et la micro finance devra être piloté par la Banque Centrale de Djibouti et dont le FSD et le Ministère de l'Agriculture sont partis prenantes.
L'objectif principal de leur mission consistera à élaborer un cadre juridique permettant de réglementer les activités des micros finances.
Ce groupe sera constitué de (13) :
- Un représentant du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité Nationale,
- Un représentant du Ministère délégué chargé de la Coopération Internationale,
- Un représentant de l'ADETIP,
- Un représentant du FSD,
- Un représentant du Fonds de Développement Économique,
- Un représentant du Fonds de l'Habitat,
- Un représentant du Ministère de l'Agriculture,
- Un représentant du Ministère du Commerce,
- Un représentant du Ministère délégué de la Promotion de la Femme,
- Un représentant du Ministère des Finances chargé des financements extérieurs,
- Une représentation patronale,
- Une représentation des travailleurs,
- Un représentant de la Banque Centrale de Djibouti
Article 16 : Groupe de propositions n°5 : << Adéquation emploi/formation>>.
Ce groupe devra s'attacher à définir comment la formation professionnelle et technique, initiale et continue peut aider à adapter les capacités des travailleurs aux besoins actuels des entreprises à Djibouti. Il devra proposer les orientations et réorientations nécessaires. Il devra étudier les modalités d'une mise en œuvre rapide et souple de la formation continue et proposer les mesures adéquates
Ce groupe sera constitué comme suit :
- Un représentant pour chacune des structures de formation suivantes : la CICID, le centre de formation des TP, celui de la Santé et de l'OPT, le CFPA et l'INAP, l'Ecole ménagère de Boulaos, l'ANPJ.
- Un représentant des programmes liés à la reconversion des démobilisés,
- Un représentant de l'Education Nationale, chargé de l'enseignement technique,
- Une forte représentation du monde de l'entreprise est requise,
- Une représentation des travailleurs.
Article 17 : Les ministères, services administratifs, établissements publics sont tenus de collaborer pleinement à l'élaboration de notre << Politique Nationale de l'Emploi>>.
Article 18 : Le Président et le secrétaire du Comité de pilotage ainsi que les Présidents et les secrétaires des différents groupes seront désignés par arrêté sur proposition du Ministre de l'Emploi et de la Solidarité Nationale.
Article 19 : Le présent décret prendra effet à la date de sa signature et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Fait à Djibouti, le 08 mai 2003.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH