Décret n°94‑0065/PRE annulant de décret n°91-0149/PRE relatif aux indemnités forfai­taires attribuées aux chefs de projets et aux coopérants des pro­jets bilatéraux et multilatéraux.

Le président de la République, chef du gouvernement ;

Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;

Vu le décret n°89‑063/PRE du 29/05/1989 fixant les bonifications indiciaires de cadre ou de fonctions ;

Vu le décret n° 91‑0149/PRE du 14/10/1991 fixant les indemnités forfaitaires

attribuées aux chefs de projets et aux adjoints des projets ;

Vu le décret n°93‑010/PRE du 4/02/1993 portant nomination des membres

du gouvernement ;

Sur proposition du ministre des Finances ;

Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 1er juin 1994.

DECRETE

Article premier ‑ Les dispositions du décret n°91‑0149/PRE du 14/10/1991 susvisé sont annulées.

Art. 2. ‑ Le présent décret qui prendra effet à compter de la date de sa signature sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

Le reste sans changement.

Djibouti, le 11 juin 1994,

le président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON.

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