Décret n°2002-0065/PR/MEFPP portant sur le versement d’une journée de salaires des employés du secteur public et privé en faveur de la PALESTINE.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°15/AN/98 4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le décret n° 99-0025/PR/MEFPP du 3 mars 1999 pris pour son application ;
VU La loi n° 145/AN/01 4°L du 31 décembre 2001 portant budget prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2002 ;
VU Le décret n° 0012/PR/MEFPP du 15 janvier 2001 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
VU Le décret 2001/0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret 2001-0137/PRE du 4 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
DECRETE
Article 1er : Une retenue équivalente à une journée de travail sera opérée sur les salaires des employés de l’Etat et du secteur privé.
Article 2 : Le produit de cette retenue sera versé sur le compte N° 01 715 400 154 ouvert dans les écritures de la BCI-MR en faveur de la PALESTINE.
Article 3 : Le présent décret sera publié, enregistré et exécuté partout où besoin sera.
Fait à Djibouti, le 07 mai 2002.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH