Décret n°2004-0059/PR/MS Portant Statuts de la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (GAMME).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L portant orientation de la politique de Santé du 03 juillet 1999 ;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;
VU La Loi n°118/AN/01/4ème L relative aux attributions et à l'organisation du Ministère de la Santé du 21 janvier 2001 ;
VU La Loi n°145/AN/91/2éme L relative aux conditions d'exercice de la pharmacie du 10 février 1991 ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L'Arrêté n°2003-0526/PRE du 08 juillet 2003 portant révision de la liste nationale des médicaments et matériels essentiels.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 30 Mars 2004.
DECRETE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Dans le but d'assurer la disponibilité et l'accessibilité des médicaments essentiels génériques et consommables médicaux à toute la population djiboutienne, il est créé la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME), une institution associative d'utilité publique à but non lucratif dotée de personnalité morale, de l'autonomie financière et de gestion.
Article 2 : La Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé de la Santé. Son siège est fixé à Djibouti.
Article 3 : La Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) a pour objectif d'assurer :
- l'approvisionnement des formations sanitaires du secteur public, parapublic et celles du secteur privé à but non lucratif en médicaments et matériels essentiels appartenant à la liste nationale des médicaments et matériels essentiels qui est arrêtée par le Ministère chargé de la Santé ;
- la passation des commandes auprès des fournisseurs à l'intérieur du pays et à l'étranger ;
- la cession aux formations sanitaires du secteur public, parapublic et celles du secteur privé à but non lucratif des médicaments et matériels essentiels à un prix social mais suffisant pour assurer le fonctionnement, constituer des réserves pour faire face aux fluctuations des prix des produits pharmaceutiques sur le marché.
Les surplus éventuels dégagés ou les réserves constitués selon le cas en fin d'exercice seront utilisés pour diminuer ou maintenir à leurs niveaux, les prix de cession des médicaments les plus essentiels. En tout état de cause, ils ne pourront qu'être réinvestis dans la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels après accord du Conseil de Gestion.
Article 4 : Ultérieurement la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) pourra vendre des médicaments et matériels essentiels au secteur privé lucratif sur décision du Conseil de Gestion de la CAMME et de l'autorité de tutelle.
Dans ce cas précis, l'acquéreur déclarera avant toute livraison la valeur de ses marchandises auprès des Services de Douanes et s'acquittera des droits et taxes applicables sur les produits pharmaceutiques conformément aux textes en vigueur.
Article 5 : La Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) sera gérée conformément aux principes de gestion d'une entreprise commerciale.
CHAPITRE II
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE
D'ACHAT DES MEDICAMENTS ET MATERIELS ESSENTIELS
Section I : Du Conseil de Gestion.
Article 6 : La Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) est administrée par un Conseil de Gestion.
Article 7 : Le Conseil de Gestion de la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) est l'organe de prise de décision.
Article 8 : Le Conseil de Gestion de la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) comprend 11 membres et est composé comme suit :
- Un Représentant du Ministère chargé de la Santé ;
- Un Représentant du Ministère des Finances ;
- Le Directeur de l'Hôpital Général de Référence Nationale ;
- Cinq (5) Représentants de Comité de Santé/Conseils Régionaux des Districts Sanitaires ;
- Deux (2) Représentants de la Communauté des partenaires au développement engagés dans le secteur de la santé ;
- Un (1) Représentant du Collectif des ONG intervenant dans le secteur de la Santé.
Un Suppléant sera désigné pour chacun de ces Représentants.
Les Représentants des Ministères sont désignés par leurs autorités de tutelle.
Les Représentants des Comités de Santé/Conseils Régionaux des Districts Sanitaires seront désignés par leurs pairs.
Les Représentants de la Communauté des partenaires au développement seront désignés par leurs pairs.
La liste nominative de ces Représentants sera officialisée par un Arrêté pris en Conseil des Ministres. Ils éliront parmi eux, dès la première séance, un Président et un Vice-Président.
La durée du mandat des membres du Conseil de Gestion est de 3 ans renouvelables une fois.
La qualité de représentant se perd au terme du mandat ou en cours de mandat en cas d'incapacité physique ou mentale. Dans ce dernier cas, le représentant suppléant nommé en remplacement d'un titulaire exerce ses fonctions pour le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur.
Article 9 : Le Conseil de Gestion peut faire appel à toute personne qualifiée dont il juge l'avis nécessaire.
Article 10 : Le Conseil de Gestion de la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) se réunit en séance ordinaire sur convocation de son Président ; et en séance extraordinaire à la demande d'au moins 2/3 de ses membres.
Le Conseil de Gestion se réunit tous les quatre mois en séance ordinaire.
Article 11 : Le Conseil de Gestion ne peut valablement délibérer que si 2/3 de ses membres sont présents ou représentés.
L'absence du Président n'empêche pas la tenue de la réunion du Conseil de Gestion si le quorum est atteint ; le Vice-Président dirige la réunion.
En cas d'absence du Président et du Vice-Président le Conseil de Gestion désigne alors en son sein un Président de séance.
Article 12 : Les décisions du Conseil de Gestion de la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Article 13 : Le Directeur de la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériel Essentiels (CAMME) assiste au Conseil de Gestion avec voix consultative et en assure le secrétariat.
Article 14 : Les délibérations du Conseil de Gestion sont constatées par des procès-verbaux de séance signés par le Président et le Secrétaire de séance.
Article 15 : Le Conseil de Gestion a de larges pouvoirs pour gérer la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME).
Dans ce cadre, il est chargé notamment de :
- veiller à l'application de la politique assignée à la CAMME ;
- arrêter le budget annuel, le bilan ainsi que le compte financier et donner quitus de sa gestion au Directeur ;
- adopter le statut du personnel et le règlement intérieur ;
- examiner les candidatures et nommer au poste de Directeur, de Directeur Adjoint et de Comptable de la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) ;
- approuver les modalités de calcul du prix de vente des produits pharmaceutiques par la Centrale d'Achat des Médicaments et d'Achat de Matériels Essentiels (CAMME) ;
- déterminer les modalités et décider du contrôle de la gestion financière et comptable par un audit externe annuel ;
- déterminer les procédures d'achats ;
- autoriser les emprunts et accepter les dons et legs ;
- décider du placement et de l'emploi des fonds disponibles.
Article 16 : Les fonctions de membre du Conseil de Gestion sont gratuites.
Section II : De la Direction de la Centrale d'Achat
des Médicaments et Matériels Essentiels.
Article 17 : La Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) est dirigée par un Directeur (Pharmacien et/ou Gestionnaire) de nationalité djiboutienne recruté sur concours.
Il est assisté d'un Directeur Adjoint (Pharmacien et/ou Gestionnaire) et d'un Comptable recrutés dans les mêmes conditions.
L'un des deux postes de Directeur ou de Directeur Adjoint est obligatoirement occupé par un Pharmacien.
Article 18 : Le Directeur est chargé de la Direction Technique, Administrative et Financière de la Centrale d'Achat des Médicaments et d'Achat de Matériels Essentiels (CAMME).
Il est chargé en outre de :
- assurer l'exécution des décisions prises par le Conseil de Gestion ;
- représenter la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) dans les actes de la vie civile ;
- recruter sur concours le personnel autre que celui cité à l'article 17, nécessaire à la bonne marche de la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) après avis du Conseil de Gestion ;
- gérer le personnel de la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) et prendre les mesures disciplinaires le concernant ;
- préparer et exécuter le budget de la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Esser~iels (CAMME) dont il est l'ordonnateur ;
- engager et liquider les dépenses dans le cadre des budgets approuvés et signer les actes correspondants ;
- lancer les appels d'offres pour la passation des marchés de fournitures de médicaments et matériels essentiels ;
- conclure toutes conventions avec les formations sanitaires du secteur public, parapublic et du secteur privé à but non lucratif dans le cadre de la politique de recouvrement des coûts de santé.
Article 19 : Dans le cadre de ses pouvoirs de gestion quotidienne, le Directeur de la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) assisté du Directeur Adjoint et du Comptable a en charge :
- la définition de l'organigramme de la Centrale et des tâches des cadres, employés et ouvriers de la centrale ;
- la détermination de l'effectif nécessaire à la bonne marche de la CAMME ;
- l'embauche et le licenciement du personnel conformément à la réglementation en vigueur à l'exception de ceux dont la nomination ne relève pas de sa compétence ;
- la détermination des salaires, appointements, indemnités, primes et avantages divers consentis conformément à la réglementation du travail en vigueur ;
- l'organisation commerciale, en particulier la détermination des prix de cession des médicaments essentiels avant d'en faire la proposition au Conseil de Gestion ;
- l'organisation comptable et administrative de la CAMME ;
- l'organisation et la gestion des stocks ;
- l'organisation des achats selon les procédures établies par le Conseil de Gestion ainsi que l'élaboration des dossiers de passation des marchés et des achats.
- l'estimation des besoins en médicaments et matériels essentiels.
CHAPITRE III
REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 20 : Le budget de la Centrale d'Achat des Médicaments et de Matériels Essentiels (CAMME) est annuel. Il s'exécute du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.
Article 21 : Les ressources de la Centrale d'Achat des Médicaments et de Matériels Essentiels (CAMME) sont constituées de :
- la dotation initiale en numéraire ou médicaments mis à la disposition de la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) par le Gouvernement, les bailleurs de fonds et donateurs ;
- les recettes issues de la vente des médicaments essentiels et autres consommables médicaux ;
- la valeur des immeubles mis à la disposition de la centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) par l'État Djiboutien ;
- le produit des placements de fonds ;
- le montant des subventions et toutes les autres ressources attribuées à la CAMME par un acte international, ou un texte législatif ou réglementaire.
Article 22 : Les dépenses inscrites au budget de la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) sont les suivantes :
- les dépenses effectuées pour la constitution des stocks de médicaments essentiels et autres consommables médicaux ;
- les dépenses d'investissement et de fonctionnement de la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME).
Article 23 : Tous les documents financiers reçoivent, pour être valables, la signature conjointe du Directeur et du Comptable de la CAMME.
Article 24 : Les fonds de la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) sont déposés dans un ou plusieurs comptes bancaires des banques commerciales de la place.
Article 25 : Les opérations comptables sont assurées par un Comptable. Il est garant de la bonne tenue des comptes.
Article 26 : La comptabilité de la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) est tenue dans la forme commerciale et conformément au plan comptable national.
Article 27 : La cession des médicaments et matériels par la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) aux clients se fait, exclusivement, contre paiement comptant à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Il est précisé qu'aucun produit ne pourra être donné à titre gratuit.
La cession des médicaments et matériels par la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) se fait, sur proposition de la direction de la CAMME, avec une marge dont les modalités seront prévues dans la Convention entre la CAMME et l'État.
La révision de la marge se fait annuellement par le Conseil de Gestion.
CHAPITRE IV
DE LA TUTELLE
Article 28 : Le Ministère chargé de la Santé est l'autorité de tutelle technique de la CAMME ; à ce titre :
- il est chargé de faire respecter la législation pharmaceutique, la liste nationale des médicaments essentiels et la conformité à la politique nationale sanitaire ;
- il lui est adressé tous rapports sur la CAMME par le Conseil de Gestion.
Article 29 : Une Convention déterminant les obligations des parties sera signée entre la CAMME et l'Etat représenté par le Ministre chargé de la Santé.
CHAPITRE V
DE LA VERIFICATION DES COMPTES
Article 30 : Les comptes de la CAMME seront audités une fois par an par un cabinet d'audit externe reconnu pour sa compétence et sélectionné après appel d'offre.
Les comptes de la CAMME sont également soumis aux contrôles et vérifications des organes de contrôle de l'Etat.
CHAPITRE VI
DU REGLEMENT INTERIEUR
Article 31 : Le règlement intérieur de la CAMME sera établi par la Direction et soumis au personnel pour fixer les relations entre celui-ci et la dite Direction. Il est soumis au Conseil de Gestion pour examen et approbation.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 32 : La CAMME peut faire l'objet de dissolution ou de modification du statut juridique, sur proposition du Conseil de Gestion.
Article 33 : En cas de dissolution le Gouvernement de la République de Djibouti en accord avec les bailleurs de fonds, règle le mode de liquidation de la CAMME.
Article 34 : En cas de modification du statut juridique, le Conseil de Gestion précise les modalités de cette modification et soumettra pour décision à l'autorité de tutelle.
Article 35 : La CAMME bénéficiera d'une subvention du budget de l'État durant les cinq (5) premières années de fonctionnement. Le montant et les modalités de mise à disposition seront négociés annuellement.
Article 36 : Les médicaments et matériels essentiels génériques importés par la Centrale d'Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) seront taxés à zéro pour cent (Taxation 0 %).
Article 37 : Le Ministre chargé de la Santé, le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de signature et qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti le 13 avril 2004.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH