Décret
n°93-0046/PRE rectificatif du décret n°93‑043/PRE, relatif à la nomination
des membres du Conseil Constitutionnel.
LE
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU
La Constitution, et notamment ses articles 75 à 82
VU
La Loi Organique n°4/AN/3ème L du 7 Avril 1993 fixant les règles
d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
VU
Les décisions du Président de la République, du Président de l'Assemblée
Nationale et du Conseil Supérieur de la Magistrature portant désignation,
chacun en ce qui le concerne, des membres du Conseil Constitutionnel qui relèvent
de sa compétence ;
VU Le Décret n°93‑0043/PRE, portant nomination des membres du Conseil Constitutionnel.
DECRETE
Article
1er : La date de la signature est modifiée comme suit :
Au
lieu de : Djibouti, le 21 Avril 1993
Lire
: Djibouti, le 29 Avril 1993
LE
RESTE SANS CHANGEMENT
Djibouti,
le 3 Mai 1993
Le
président de la République
HASSAN GOULED APTIDON