Décret
n°93-0032/PR/FNS portant dispositions particulières au profit des personnels
appelés du service national servant à la F.N.S.
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU
la constitution ;
VU le décret n°90-128 du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du gouvernement modifié par le décret n°91-057/PRE du 13 Mai 1991 portant nomination de Mr. Ahmed Boulaleh, Ministre de l’Intérieur ;
VU
la loi n°21/AN/78 du 30 mars 1978 portant statut de la Force Nationale de Sécurité ;
Sur
proposition conjointe du Ministre de l’Intérieur
Le
Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 mars 1993
DECRETE
Article
1 : A compter du 12 novembre 1991, les services effectués au Nord de la
ligne reliant les localités de YOBOCKI, TADJOURAH et OBOCK ouvrent droit a une
bonification du double du temps de séjour.
Article
2 : Face à l’ennemi,
2.1)
– En cas de décès :
-
reconnaissance par la Nation du titre Mort pour la Nation
-
versement aux descendants ou à défaut aux ascendants, en reconnaissance de la
Nation, d’un capital correspondant à 2 années de solde brute annuelle du
grade de Sergent -2.
-
attribution de l’Étoile des Actes de Courage et du Dévouement.
-
priorité à l’engagement pour les descendants.
2.2)
– En cas de blessure :
-
sur proposition justifiée du Commandant d’Unité, attribution de l’Étoile
des Actes de Courage et de Dévouement,
-
présentation devant la Commission de Réforme pour détermination de droits éventuels
à une pension d’invalidité dont le calcul serait basé sur la solde d’un
Policier de 2ème Classe.
Article
3 : Le présent décret sera publié, communiqué et exécuté partout où
besoin sera.
Djibouti,
le 5 Avril 1993
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
HASSAN
GOULED APTIDON