Décret n°2005-0025/PR/MDN portant accession au bénéfice des droits à pension de retraite à titre dérogatoire.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°91-0158/PRE/DEF du 13 novembre 1991 portant sur la mobilisation ;

VU Le décret n°88-043/PR/DEF du 30 juin 1992 portant dispositions particulières au profit des personnels d'active ou rappelés ;

VU Le décret n°84-044/PR/DEF du 30 avril 1984 fixant les droits à pension des militaires ;

VU Le décret n°95-041/PR/DEF du 30 1984 fixant les droits à pension des militaires ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2003 portant nomination des membres du Gouvernement.

  

DECRETE

 

Article 1 :

Les anciens militaires portés déserteurs pendant le conflit armé totalisant 12 ans et moins de 15 ans de service effectif sont autorisés à accéder au bénéfice des droits à pension de retraite par dérogation au même titre que les personnels ayant accompli quinze ans de services effectifs.

 

Article 2 :

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

 

 

Fait à Djibouti, le 21 février 2005.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH