Décret
n° 96-0023/PR/MFEN instituant un système de vérification des importations en
République de Djibouti.
Le
Président de la République, chef du gouvernement
Vu
la Constitution du 4 septembre 1992,
Vu
le décret no 96-0016/PRE du 27 mars 1996 remaniant le gouvernement djiboutien
et fixant ses attributions.
Vu
le Code général des impôts et l'ensemble des textes y rattachés.
Article
premier : - Sans préjudice des contrôles prévus par la réglementation
en vigueur, il est institué un système de vérification des importations à
destination de la République de Djibouti.
Art.
2 : - Les importations à destination de Djibouti doivent préalablement
aux opérations d'embarquement, faire l'objet d'un ensemble d'opérations
d'inspection et de contrôle de qualité, de quantité et de prix.
Art.
3 : - Les opérations d'inspection et de contrôle s'effectueront par tous
les moyens appropriés et selon les usages professionnels généralement admis
aux lieux de production, d'emmagasinage et ou d'expédition des biens à
importer à Djibouti.
Art.
4. : - Les opérations d'inspection et de contrôle porteront sur toutes
les importations de marchandises tant de secteur public que du secteur privé.
Art.
5. : - Ces opérations s'appliqueront quels que soient :
‑
la provenance des marchandises,
‑
les régimes douaniers, à l'exception de ceux prévus à l'article 6 ci-après,
‑
les moyens de transport utilisés,
‑
la procédure de conclusion des contrats.
Art.
6. ‑ N'entrent pas dans le champ d'application du présent décret
‑
le régime de transit, d'admission temporaire et de zone franche,
‑
les commandes FOB inférieures à mille dollars U$ (1 000 U$) ou leur contre
valeur en francs Djibouti,
‑
les marchandises exemptées d'inspection par arrêté pris sur proposition du
ministre des Finances et de l'Économie Nationale en raison de leur nature, de
leur origine ou de leur provenance.
Art.
7. - Toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret sont abrogés.
Art.
8. - Le présent décret prend effet à la date de sa signature et sera
enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Djibouti,
le 14 avril 1996,
le
président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.