Décret n°93-0022/PRE
pris en application de la loi n°1/AN/92/2e L relative
aux partis politiques en République de Djibouti.
LE PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU la Constitution du
15 septembre 1992 ;
VU la Loi n°1/AN/92/2ème L relative aux partis politiques en République de Djibouti ;
LE CONSEIL DES
MINISTRES ENTENDU EN SA SEANCE DU 28 MARS 1993
DECRETE
ARTICLE ler :
‑ Les partis politiques régulièrement constitués peuvent bénéficier
de subventions de l'État.
Ces subventions, qui
seront déterminées par la loi de Finances, seront réparties au prorata du
nombre de sièges détenus à l'Assemblée Nationale par les représentants des
partis régulièrement constitués qui auront été élus députés.
ARTICLE 2 : Les subventions destinées aux partis représentés à l’Assemblée Nationale seront imputées sur le Chapitre 44‑01, article10, paragraphe11 du Budget de 1'Etat.
ARTICLE 3 : Le présent décret sera applicable dès sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Djibouti,
le 29 Mars 1993
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
HASSAN GOULED APTIDON