Décret n°97-0017/PRE portant création d'un Secrétariat Exécutif de Démobilisation et de Réinsertion, et nommant ses membres.
Le
président de la République, chef du gouvernement,
VU
la constitution du 15 septembre 1992,
VU
le décret n°96-0016/PRE/96 du 27 mars 1996, remaniant des membres du
Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions,
VU l'arrêté présidentiel n°95-0485/PRE du 27 avril portant création du Comité Technique de Démobilisation et nommant ses membres,
DECRETE
Article
1er : Il est créé un Secrétariat Exécutif de Démobilisation et de Réinsertion
en lieu et place du Comité Technique de Démobilisation et de Réinsertion.
Article
2 : Le Secrétariat Exécutif de Démobilisation et de Réinsertion (S.D.R.) est
l'organe d'exécution de la Commission Inter‑Ministérielle chargée de la
Démobilisation et de la Réinsertion.
Article
3 : Le Secrétariat Exécutif de Démobilisation et de Réinsertion est un
organe d'Administration civil chargé de l'exécution des missions de démobilisation
et de réinsertion, relatives au Programme d'Assistance aux Anciens Combattants
(PAAC).
Article
4 : Le Secrétariat Exécutif de Démobilisation et de Réinsertion est chargé
-
de veiller à l'application des directives de la Commission inter Ministérielle
chargée de la Démobilisation et de la Réinsertion, relative au Programme
d'Assistance aux Anciens Combattants (PAAC),
-de mettre en œuvre tous les volets du P.A.A.C. en collaboration avec toutes les parties concernées (les bailleurs de fonds, les ONG et les Ministères d'exécution).
Article
5 : Le SDR assurera la liaison avec les bureaux de démobilisation de toutes les
forces (AND, FNP et FRUD) pour :
-
la programmation de toutes les phases de démobilisation
-
l'exécution de toutes les opérations de réforme qui s'y rapportent
-
la répartition du personnel à mettre en cessation de service, suivant les critères
administratifs définis dans le cadre du PAAC,
-
l'établissement des décisions individuelles de démobilisation, suivant les
procédures administratives définies dans le cadre du PAAC
-
la planification de l'orientation avant le départ de ce personnel
-
la supervision du processus de réinsertion des anciens combattants.
Article
6 : Le S.D.R. assurera la gestion de la prime de départ. A cet effet, il
collaborera étroitement avec les bailleurs de fond pour assurer un mouvement
transparent des fonds.
Article
7 : Le S.D.R. collaborera avec toutes les parties concernées (les bailleurs de
fonds, les ONG et les Ministères d'exécution) dans toutes les phases de préparation
et d'éxécution des activités de réinsertion du programme. Il coordonnera, à
ce effet, ces activités en collaboration avec tous les partenaires spécialisés
en la matière. Par ailleurs, le SDR assurera la gestion du Fonds de réinsertion
et du Programme d'Assistance aux Anciens Combattants Handicapés (P.A.A.C.H.).
Article
8 : La gestion des fonds afférents à la couverture des frais de démobilisation
et de réinsertion, cités à l'article 6 et sont confiés au Président du SDR
et exécutés, conformément
aux
normes et procédures comptables des bailleurs de fonds et des finances
publiques en vigueur en République de Djibouti. Les différents aspects
relatifs à l'engagement et aux allocations des fonds seront définis dans un
texte particulier.
Article
9 : Dans le cadre des programmes de réformes macroéconomique et structurelle
et de la Table Ronde que le gouvernement envisage de tenir en vue de la
recherche et en particulier du financement des ressources additionnelles du
"programme de lutte contre la pauvreté", le SDR est chargé d'assurer
la liaison avec les différents structures qui seront chargées de la mise en
oeuvre du Fonds d'Actions Sociales. Le SDR est ainsi chargé de collaborer avec
les services chargés des travaux préparatoires de la mise en place du Fonds
d'Actions Sociales.
Article
10 : Le SDR comprend les membres suivants :
-Président
: M. AHMED HADJI HOUSSEIN, assistant du Chef de cabinet du Président de la République,
Présidence de la République,
- Membres,
M.SAID ABSIEH WARSAMA, Directeur-adjoint de la Direction
Nationale de la Statistique, Ministère du Commerce et du Tourisme.
M.
AHMED DIRIEH AHMED, directeur de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Ministère du Travail et de la Formation Professionnel.
S/Lieutenant
AHMED DJAMA GUELLEH, chef du bureau de la démobilisation de l'AND, Ministère
de la Défense.
S/Lieutenant
ABDI IBRAHIM, chef du bureau de la Démobilisation du FNP, Ministère de l'Intérieur
et de la Décentralisation, Présidence de la République.
M.
ALI GUELLEH, représentant du FRUD, assistant du Chef de Cabinet du Président
de la République, Présidence de la République.
M.
ABDOULKARIM ADEN CHER, Economiste au Ministère des Finances et de l'Economie
Nationale.
Mme
ZEINOUBA SAID ABOUBAKER, conseillère à la Cour Suprême, Ministère de
la Justice et des Affaires Musulmanes.
M.
IBRAHIM ALI, journaliste à la Radio Télévision de Djibouti, Secrétariat Général
à l'Information.
Article
11 : Le S.D.R présentera des rapports trimestriels au Président de la République,
à la Commission inter-Ministérielle chargée de la Démobilisation et de
la Réinsertion et aux bailleurs de fonds, sur la mise en oeuvre et l'emploi de
toutes les ressources du PA.A.C.
Article
12 : Le S.D.R sera dissout lorsque le PAAC prendra fin.
Article
13 : Le présent décret sera applicable dès sa signature.
Djibouti,
le 10 février 1997,
Le
président de la République,
HASSAN
GOULED APTIDON.