Décret n°93-0007/PRE portant organisation de la direction de la planification.
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF
DU GOUVERNEMENT
VU la Constitution ;
VU la loi
n°143/AN/81 portant création de la Direction de la Planification ;
VU la loi
n°28/AN/88/2ème L du 11 juin 1988 portant rattachement de la Direction
de la Planification au Cabinet du Premier Ministre et particulièrement son
article 3 ;
VU
la loi n°150/AN/91 /2ème L du 10 février 1991 portant sur l'orientation économique
et sociale de la République de Djibouti pour la période 1990‑2000 et
particulièrement son article 92 ;
VU
la loi n°207/AN/92/2ème L portant approbation du Plan d'Orientation des
actions et des projets de développement économique et social 1991-1995 ;
VU le décret
n°87-6098/PRE en date du 23 novembre 1987 portant nomination des
membres du Gouvernement de la République de Djibouti et particulièrement son
article 2.
Sur
proposition du premier ministre, charge du Plan et de l’Aménagement du Territoire ;
Le
conseil des ministres entendu en sa séance du 12 janvier 1993.
DECRETE
ARTICLE
1 : Placée sous l'autorité d'un Directeur, la Direction de la Planification
est chargée :
1.
de la promotion et de la coordination des activités économiques du secteur
privé et du secteur public du pays, impliquant notamment :
‑
l'analyse de la situation économique,
‑
l'étude de mesures d'incitation pour le développement économique et social du
pays,
‑
l'identification des créneaux porteurs.
2.
de la planification des projets d'investissements publics, concernant
notamment :
‑
l'élaboration de politiques sectorielles,
‑
l'analyse économique des projets,
‑
la programmation des projets,
‑
la coordination des financements et la mise en oeuvre des projets,
‑
le suivi et l'analyse du fonctionnement des projets.
3.
de la construction des scénarios de développement à long terme,
4.
de la planification des axes de développement des ressources humaines,
5.
de l'élaboration du plan de développement économique et social,
6.
de l'initiation et de la réalisation des études à caractère respectif, préparatif,
ou complémentaire du plan,
7.
du découpage du plan en tranches annuelles,
8.
de l'évaluation des projets et programmes année par année,
9.
de l'élaboration du rapport annuel d'exécution du plan,
10.
de la préparation du rapport économique annuel en liaison avec les services
techniques compétents,
11.
de la mise en place d'une base de données socio‑économiques,
12.
de l'élaboration et de la mise en place d'un fichier des études économiques,
sociales et culturelles,
13.
du suivi de la formation.
La Direction de la Planification est dotée d'un organigramme comme suivant :
‑
la sous‑direction des études prospectives, de la synthèse économique,
‑
la sous‑direction de la programmation,
‑
la sous‑direction de l'aménagement du territoire,
‑
la section de la documentation et de la publication,
‑
le bureau du courrier et du secrétariat.
ARTICLE
2 : Placée sous l'autorité d'un sous‑directeur la sous direction des études
prospectives de la synthèse économique et de la promotion du secteur privé
est chargée de centraliser les résultats :
‑
des études prospectives et de la projection des indicateurs socioéconomiques,
‑
de la synthèse économique des analyses des comptes nationaux,
‑
de la création des outils nécessaires à une meilleure évaluation économique
de l'analyse financière et monétaire,
et du suivi des comptes financiers du pays en
liaison avec les services techniques compétents.
‑
de la planification sectorielle et inter‑sectorielle,
‑
des études sur le revenu et la consommation,
‑
de la préparation du rapport économique annuel,
‑
de la préparation des articles mensuels sur le développement
en général pour la revue de la Direction de la
Planification,
‑
du suivi et de l'analyse de la conjoncture nationale et internationale
et de produire une note mensuelle.
Pour
réaliser ses missions, cette sous‑direction effectuera plus précisément
les tâches suivantes :
1.
équilibre macro‑économique et planification sectorielle,
2.
planification financière et monétaire,
3.
planification sociale et des ressources humaines.
ARTICLE
3 : Pour les équilibres macro‑économiques et de la planification
sectorielle, elle est chargée de centraliser les résultats :
‑
des études prospectives et de l'actualisation des grandeurs caractéristiques
du développement de l'économie nationale,
‑ de l’analyse et de la projection des comptes nationaux en liaison avec la Direction Nationale de la statistique,
‑
de l'élaboration des modèles de simulation des grands équilibres de l'économie
nationale,
‑
des études sur le comportement et sur les structures de consommation des ménages,
des entreprises et des administrations.
Dans
le cadre de la planification sectorielle, elle est chargée :
A.
SECTEUR PRIMAIRE
De
l'orientation de la politique de développement à moyen et long terme dans le
secteur de l'agriculture et du développement rural en liaison avec le département
ministériel intéressé.
B.
SECTEUR SECONDAIRE
De
l'orientation de la politique de développement industriel à moyen et long
terme.
C.
SECTEUR TERTIAIRE
De
l'orientation de la politique de développement à moyen et long terme des différents
modes de transports et de communication en liaison avec les départements ministériels
intéressés,
Des
études sur la demande et l'offre de services aux ménages et aux entreprises.
ARTICLE
4 : Pour la planification financière et monétaire elle est chargée de
centraliser les résultats :
‑
des analyses monétaires et financières dans le cadre des perspectives générales
du développement du pays,
‑
de l'étude de l'évolution de la balance des paiements avec la BND,
‑
de l'analyse des incidents de la dette et des avoirs extérieurs sur l'évolution
économique en liaison avec les services techniques compétents du Ministère
des Finances,
‑
de l'orientation de la politique de crédit conforme aux priorités de développement,
‑
de préparer les éléments de formulation d'une politique nationale des
revenus,
‑
de l'élaboration des modèles des revenus, de consommation et d'épargne des ménages,
ARTICLE
5 : Pour la planification sociale et des ressources humaines, elle
est chargée de centraliser les résultats :
‑
des études sur les équilibres de la protection et la prévoyance sociale,
‑ des études concernant la valorisation des ressources humaines
‑
de l'intégration des variables démographiques dans le développement des différents
secteurs de l'économie du pays,
‑
de l'orientation des études sur l'adoption de la formation aux besoins de
l'emploi,
‑
de la préparation des éléments sur les aspects sociaux du rapport
annuel sur la situation économique, sociale et culturelle de la nation,
‑
du rapport d'exécution du plan dans les secteurs des ressources humaines,
‑
de l'orientation des études relatives au développement de la formation,
‑
de définir une politique nationale de l'emploi en liaison avec les services
compétents du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale,
‑
de l'établissement des bilans emploi‑formation avec les services compétents
des études susceptibles de permettre l'intégration des variables sanitaires et
démographiques dans 1es programmes et projets de développement,
‑
de l'analyse économique des programmes et projets relatifs à la santé et du développement
démographique,
‑
de l'analyse des statistiques sanitaires et démographiques,
‑
d'examiner les implications des programmes de développement sur les différents
groupes sociaux notamment sur les groupes les plus vulnérables,
‑
d'identifier les activités pouvant favoriser l'intégration de la femme dans le
développement,
‑
de l'analyse des indicateurs sur les revenus, la consommation et l'épargne de
la population féminine.
ARTICLE
6 : la sous‑direction de la programmation de l'évaluation et du suivi des
projets est chargée de la coordination ci‑après :
‑
de veiller au respect des priorités du plan dans le financement des projets et
des équipements,
‑
de l'élaboration du budget d'investissement public en liaison avec les services
techniques concernés,
‑
de l'analyse et du suivi du financement des programmes et des projets
d'investissements sur les comptes hors‑budgets en liaison avec les
services techniques des différents ministères,
‑
du suivi des dossiers des projets en rapport avec les départements ministériels,
‑
d'examiner les demandes d'études de faisabilité technique et financière des
projets du secteur privé national et de veiller au respect par ce projet de
priorité du plan,
‑
de l'étude de financement des projets soumis au financement extérieur de l'État,
‑
de l'évaluation de l'exécution de ces projets.
La
sous‑direction effectuera plus précisément ses tâches selon la répartition
suivante :
1.
équipements administratifs et sociaux,
2.
infrastructures économiques,
3.
secteurs productifs et privés et de la coordination des aides extérieures.
ARTICLE
7 : Pour les équipements administratifs et sociaux elle est chargée de la
coordination des actions suivantes :
‑
de l'orientation des études de faisabilité financière, de construction et
d'aménagement des bâtiments administratifs des adductions d'eau, de
l'urbanisme, des constructions scolaires, en liaison avec les autres services
concernés,
‑
de l'évaluation et du suivi des projets programmes de ces secteurs, en
liaison avec les services techniques compétents des départements
ministériels,
‑
de l'analyse des effets des investissements consentis dans ces domaines par
rapport à la politique économique préconisée dans le plan.
ARTICLE
8 : Pour les infrastructures économiques et de l'évaluation des projets elle
est chargée de la coordination :
‑
de l'orientation des études de faisabilité financière des projets
d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, ainsi
que des projets des postes et télécommunications, notamment du réseau téléphonique,
de la radiodiffusion et de la télévision en liaison avec les autres services
techniques,
‑
du suivi des programmes et projets en liaison avec les autres services
techniques compétents,
‑
de l’orientation de l'affectation des aides extérieures.
ARTICLE
9 : Pour les secteurs productifs elle est chargée :
‑
de l'élaboration d'un canevas pour la conduite des études de faisabilité
financière
des projets d'agriculture, de l'industrie et du secteur privé national,
‑
des méthodes d'évaluation et du suivi des programmes et projets de ces
secteurs en liaison avec les services techniques compétents des autres départements
ministériels,
‑
de l'analyse des effets des investissements envisagés,
‑
de l'organisation d'un plan de financement des projets,
‑
d'examiner les demandes d'études de faisabilité financière des projets du
secteur privé national.
ARTICLE
10 : Placée sous l'autorité d'un sous‑directeur, la sous‑direction
de l'aménagement du territoire est chargée de la préparation :
‑
de la formulation d'une politique d'aménagement du territoire,
‑
de la définition des orientations générales à long terme du développement
national par la production des schémas d'aménagement,
‑
de déterminer les mesures propres à favoriser le développement équilibré et
intégré des districts par l'élaboration des plans régionaux de développement,
‑
d'orienter la répartition et l'organisation des implantations humaines, des
activités industrielles, des équipements et des infrastructures,
‑
d'élaborer la politique nationale en matière d'environnement et de suivre les
actions des services et organismes qui concourent à l'amélioration du cadre de
vie,
‑
du suivi des organismes de coopération régionale et internationale en matière
d'environnement,
‑
de coordonner les activités des missions d'aménagement et des organismes de
mise en valeur des ressources naturelles.
La
sous‑direction de l'aménagement du territoire répartira son activité en :
1.
étude et prospective géographique,
2.
action régionale,
3.
suivi des études des établissements humains et de l'environnement.
ARTICLE
11 : Pour les études et la prospective géographique elle est chargée de
rassembler les données générales des inventaires nationaux, de réaliser les
études
de potentialités et les schémas d'aménagement.
‑
de répertorier l'ensemble des données concernant les ressources naturelles,
les espaces physiques et les populations,
‑
de suivre les problèmes relatifs aux données nécessaires à l'élaboration
des schémas et à la formulation des politiques d'orientation générale de
chaque district,
‑
de produire les cartes de potentialités,
‑
d'initier toutes les études appropriées pour apprécier les tendances à moyen
et long terme des transformations spatiales qu'induit le développement économique
et social de la nation,
‑ de procéder à l'élaboration des schémas d'aménagement qui déterminent les grandes aires de production et les conditions de leur mise en valeur (infrastructures, organisation des populations).
ARTICLE
12 : Pour l'action régionale elle est chargée d'initier
‑
l'orientation des actions de développement régional par la production des
plans régionaux de développement,
‑
l'analyse des effets induits des projets et la préparation des éléments du
rapport économique annuel au niveau régional,
‑
la coordination des actions de mise en valeur des ressources naturelles et
maritimes de chaque district,
‑
le suivi du développement de chaque district,
‑
de l'animation et du suivi de développement de chaque district,
‑
de l'élaboration des monographies de chaque district,
‑
de la préparation du rapport économique annuel au niveau de chaque district,
‑
de l'analyse des effets induits des projets.
ARTICLE
13 : Pour le suivi des établissements humains et de l'environnement elle est
chargée de la coordination :
‑
de l'orientation des études liées à la structure et à l'équipement des
campagnes et des villes,
‑
de l'orientation de la politique nationale en matière d'environnement,
‑
de proposer toutes mesures de gestion rationnelle des ressources naturelles, de
protection de l'environnement, de prévention des catastrophes naturelles et
de lutte contre la pollution en liaison avec les Ministères et organismes
concernés,
‑
d'assurer la programmation des travaux de cartographie de base à partir des
besoins des services publics utilisateurs, des prises de vues aériennes et
l'utilisation de la télédétection, en liaison avec l'ISERST,
‑ d'élaborer la cartographie thématique du développement.
ARTICLE
14 : La Section de la documentation et de la publication est chargée :
‑
de la diffusion, de la publication, de la conception et de la mise en place d'un
système de documentation en liaison avec les autres services de la Direction,
‑
en liaison avec les organes d'informations de presse, de radio et de télévision
en vue d'une meilleure connaissance des activités de la Direction,
‑
de la conception, de la tenue des fichiers et du traitement des dossiers,
‑ de la conception des archives de la Direction,
‑
de la publication d'une revue spécialisée sur le développement.
ARTICLE
15 : Le bureau du courrier et du secrétariat est chargé :
‑
de 1a réception,
‑
de l'enregistrement,
‑
de la ventilation du courrier,
‑
de la supervision des travaux du secrétariat.
ARTICLE
16 : Le présent décret est enregistré, communiqué et exécuté partout où
besoin sera.
Fait
à Djibouti, le 31 janvier 1993
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
HASSAN
GOULED APTIDON