Décret n°93-0003/PRE portant renforcement des Institutions de Développement du Secteur Privé.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;

VU l’Ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le Décret n°90-0128/PRE en date du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;

Vu la loi n°150/AN/91 du 10 février 1991 portant sur l’orientation économique et sociale de la République de Djibouti pour la période de 1990 à 2000 ;

VU la loi n°207/AN/92 2ème L portant approbation du Plan d’Orientation des actions et des projets de développement économique et social 1991-1995.

SUR PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU PLAN ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ;

LE CONSEIL DES MINISTRES, ENTENDU EN SA SEANCE DU 19 NOVEMBRE 1992

DECRETE

Article 1 : Il est crée un Comité Interministériel de Développement du secteur privé composé comme suit :

- Le Premier Ministre : Président du Comité ;

- Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ;

- Le Ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme ;

- Le Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications ;

- Le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale ;

- Le Ministre de l’Industrie et du Développement Industriel ;

- Le Ministre de l’Éducation Nationale ;

- Le Ministre de l’Agriculture et du Développement rural ;

- Le Ministre du Port et des Affaires Maritimes.

Article 2 : Le Comité Interministériel de Développement du Secteur Privé, à la demande de son Président, pourra entendre le Président de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti ou toute autre personne qu’il jugera utile.

Article 3 : Le Comité Interministériel proposera au Conseil des Ministres les actions gouvernementales en matière de promotion et de développement du Secteur Privé, et en suivra la mise en œuvre. Il agira dans le cadre des orientations contenues dans les lois sociales portant sur l’orientation économique et sociale et les lois portant approbation du Plan en vigueur.

Article 4 : Dans l’accomplissement des différentes tâches rentrant dans ces attributions, le Comité Interministériel de Développement du Secteur Privé s’appuiera sur la cellule de développement du Secteur Privé qui en assurera le secrétariat permanent.

Article 5 : Il est créé une Commission Consultative Paritaire chargée de proposer les différentes mesures à prendre relatives au développement et à la promotion du Secteur Privé.

Article 6 : La Commission Consultative Paritaire se réunira autant de fois que besoin, mais au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son président. Le programme de travail, les points de l’ordre du jour des réunions, ainsi que les délibérations de ladite Commission sont soumises à l’approbation du Comité Interministériel de Développement du Secteur Privé. La présence aux réunions est obligatoire sauf cas de force majeure.

Article 7 : La Commission est composée comme suit :

- Le Chef de Cabinet du Premier Ministre, Président ;

- Le Représentant de la Banque Nationale ;

- Le Représentant du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération ;

- Le Représentant du Ministère du Port et des Affaires Maritimes ;

- Le Représentant du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale ;

- Le Représentant du Ministère du Commerce, des Transports et du Tourisme ;

- Le Représentant du Ministère de l’Industrie et du développement Industriel ;

- Le Représentant du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;

- Le Représentant du Ministère de l’Éducation Nationale ;

- Le Représentant de la Chambre de Commerce Internationale de Djibouti,

- Le Représentant de l’Union Syndicale Interprofessionnelle des Employeurs ;

- Le Représentant de l’Union Générale des Travailleurs Djiboutiens ;

- Le Représentant du Tribunal de Commerce ;

- Le Représentant de l’ONED ;

- Le Représentant de l’EDD ;

- Le Représentant de la Direction Générale du Port.

Les membres de la Commission sont censés représenter valablement les différents départements, institutions ou partenaires sociaux respectifs qui les ont désignés. La liste nominative des différents membres sera arrêtée par lettre circulaire du Premier Ministre. Les membres ne peuvent se faire représenter aux réunions de la Commission.

Article 8 : Il est créé au sein du Premier Ministère, une cellule de Développement du Secteur Privé.

Article 9 : Placée sous l’autorité du Chef de Cabinet du Premier Ministre, la cellule de développement du Secteur Privé est chargée :

a) de coordonner et de catalyser l’action du Gouvernement en matière de développement et de promotion du Secteur Privé notamment :

-  la préparation de législations et de réglementations régissant l’activité du Secteur Privé ;

- la recherche des financements relatifs au développement du Secteur Privé ;

- la promotion de Djibouti et la recherche d’investisseurs nationaux et étrangers ;

- la privatisation.

b) d’assurer l’orientation administrative des investisseurs et opérateurs privés et le suivi de l’instruction de leurs dossiers et requêtes auprès des autres administrations et établissements publics.

c) de suivre l’activité du Secteur Privé et de centraliser l’information nécessaire.

Article 10 : La cellule de développement du Secteur Privé est chargée en outre d’assurer le secrétariat technique permanent du Comité Interministériel Technique du Plan en matière de développement et de promotion du Secteur Privé.

Article 11 : La cellule de développement du Secteur Privé représentera le Premier Ministre et le Comité Interministériel Technique du Plan dans toutes consultations avec les partenaires sociaux regroupés au sein de la Commission Paritaire Consultative chargée du Secteur Privé.

Article 12 : Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

FAIT A DJIBOUTI, LE 17 JANVIER 1993

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

HASSAN GOULED APTIDON 

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