Décret n°2004-0003/PR/MDCPF portant concession de Djibouti-Loisirs.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°106/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 portant Loi cadre pour l’Environnement ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Être Familial et des Affaires Sociales.
DECRETE
Article 1 :
Il est accordé à "l'Association @ Evasion" ayant pour Présidente Madame Aïcha Mohamed, la concession provisoire du complexe Djibouti-Loisirs d'une superficie de 5700 m2.
Article 2 :
La concession du complexe Djibouti-Loisirs a pour objet la gestion et l'exploitation du complexe. Ce sera un centre de divertissement et de promotion sportive et culturelle pour les jeunes filles.
Article 3 :
L'Association @ Evasion doit s'acquitter de la redevance annuelle et ce conformément au cahier des charges établies entre le Ministère Délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Promotion de la Femme, du Bien-Etre Familial et des Affaires Sociales, le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification et l'Association.
Article 4 :
Toutes les instances concernées sont chargées, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret qui sera publié dans le Journal Officiel de la République de Djibouti, selon les procédures normales.
Fait à Djibouti, le 07 janvier 2004.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
DE «DJIBOUTI LOISIRS»
TITRE I : Objet et Nature de la Concession.
Article 1 : Objet de la concession.
La présente Concession a pour objet la gestion et l'exploitation du centre «Djibouti Loisirs». Le terrain en question, a une superficie totale de 5 700 m2 (mètres carrés) ou 0,5 ha (hectares) sise aux Salines Ouest, Einguela ancien Djibouti Loisirs.
Ce terrain est affecté au Ministère de la Promotion de la Femme, du bien-être Familial et des Affaires Sociales par arrêté n°2001-0783/PR/MF.
Le Ministère de la Promotion de la Femme concède à l'association @ Evasion le Centre d'activités. C'est un Centre de divertissement et de promotion culturelle pour les jeunes filles.
Les principales activités seront :
- Éducatives et culturelles en faveur des femmes
- Éducatives et ludiques pour les enfants
TITRE II : Exécution des Travaux et Entretiens
Article 2 : État initial de la Concession.
- Terrain de tennis (à réhabiliter),
- Piscine (à réhabiliter),
- Bungalow (à réhabiliter),
- Terrasse (à réhabiliter),
- Mur en dur (parking et béton),
- Un bloc complexe (salle de billard, piste de danse avec comptoir, salle de classe de gym, dépôt et bureau (à réhabiliter),
- Bureaux (à réhabiliter).
Article 3 : Entretien de la Concession.
Le Concessionnaire doit réhabiliter le centre, entretenir, développer et exploiter les équipements et les infrastructures de toutes natures remis par le Concédant.
Articles 4 : Projets d'Exécution et Exécution des Travaux.
Tous les travaux d'investissement ne doivent obligatoirement pas sortir du cadre de réalisation des activités prévues pour le Centre de loisirs et fixées par la Convention.
A ce titre, le Concessionnaire devra soumettre au Concédant les avant-projets d'exécution, d'acquisition ou de modification des ouvrages et des engins à installer.
Ces projets devront comprendre tous les plans, dessins et mémoires explicatifs nécessaires à l'édification des constructions.
Article 5 : Sécurité et Propreté des Installations.
Le terrain concédé sera entretenu convenablement par les soins du Concessionnaire, de façon à toujours convenir à l'accord conclu entre celui-ci et le Concédant.
Le Concessionnaire doit prendre toutes les dispositions pour assurer la propreté du terrain concédé et des installations effectuées.
Il doit veiller à la protection de l'environnement et la dégradation de l'entourage immédiat qui peuvent porter préjudice au bon fonctionnement de l'établissement.
TITRE III : Exploitation.
Article 6 : Obligation du Concessionnaire dans l'Utilisation du Terrain.
Le Concessionnaire doit assurer, ou faire assurer, les services de fourniture d'eau et d'électricité et l'ensemble des infrastructures destinées aux prestations d'activités de loisirs et de restauration.
Article 7 : Contrôle de l'exploitation.
Le Ministère de tutelle se réserve un droit de regard sur le contrôle de l'exploitation jusqu'à concurrence de la durée de la Concession.
TITRE IV: Responsabilité.
Article 8 : Conséquences en cas d'utilisation du terrain à des fins autres que ceux indiqués dans le projet.
S'il devait résulter du Concessionnaire un changement qui serait de nature à modifier les termes contenus dans le Plan d'Affaires de l'Association @ Evasion dans l'utilisation du terrain, l'État serait en droit d'user de la clause lui permettant de résilier le contrat de Concession.
Article 9 : Effet du libre-usage de la voirie publique et du domaine public.
Le Concédant accorde le libre-usage des lieux au Concessionnaire.
TITRE V : Régime Financier de la Concession.
Article 10 : Régime des biens.
L'ensemble des biens immobiliers, remis au Concessionnaire à la date de la Concession, reste la propriété de l'État et leur mise à disposition ne donne pas lieu à d'autres paiements que la redevance domaniale.
Les biens immobiliers résultant d'investissements, réalisés par le Concessionnaire ou ses sous-traitants et partenaire, sur le domaine concédé, sont incorporés à ce domaine et font retour à l'État à l'expiration de la Concession. Ces biens sont amortissables, des compensations financières peuvent être accordés lorsque la durée de la Concession n'a pas permis leur complet amortissement.
Les biens mobiliers acquis par le Concessionnaire ou ses sous-traitants et partenaires et installés sur le domaine concédé, restent la propriété de leur acquéreur qui procédera à leur enlèvement à l'expiration de la Concession. Toutefois, si ces biens sont utiles à l'exploitation de la Concession, ils pourront être repris par le Concédant moyennant des compensations financières fixées par accord entre les parties.
Article 11 : Nature et taux de redevances à percevoir par le Concédant.
Le Concessionnaire devra s'acquitter d'une redevance domaniale annuelle de 500 000 FD au titre de la présente Concession, à chaque mois de Janvier de l'année en cours et ce, à partir de la réhabilitation du centre.
Si le contrat est conclu au cours de l'année le montant de la redevance due est calculé au prorata temporis.
Article 12 : Contreparties.
Le contrat de concession fera l'objet d'un enregistrement à la sous-direction des Recettes directes
Article 13 : Caution.
Le Concessionnaire devra présenter comme garantie, le document de projet de l'Association @ Evasion, qui contient toutes les informations relatives aux modalités de financement du projet dans le plan d'affaires préparé à cet effet.
TITRE VII: Durée de la Concession.
Article 14 : Durée.
La durée de la Concession est fixée à 10 ans (dix ans) à partir de la réhabilitation du centre Djibouti Loisirs.
Article 15 : Effets de l'expiration de la Concession.
A l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le Concédant se trouve subrogé à tous les droits du concessionnaire.
Article 16 : Résiliation Anticipée.
A toute époque, l'autorité concédante a le droit, après en avoir avisé le Concessionnaire, de prononcer le retrait, total ou partiel, de la Concession.
a) Si l'intérêt général le justifie.
b) Si le Concessionnaire se trouve dans l'impossibilité d'assurer le service dans les conditions définies par le cahier des charges.
c) Si le concessionnaire ne s'acquitte pas de la redevance dans les délais impartis.
Cette mesure est prononcée selon la procédure alors en vigueur pour l'octroi d'une Concession.
Le retrait a les mêmes effets que ceux résultant de l'expiration de la Concession énoncée plus haut.
S'il devait résulter de l'application du présent article un préjudice pour le Concessionnaire et ses partenaires, ceux-ci auraient droit à une indemnité qui, à défaut d'entente amiable, serait fixée par le juge du Contrat.
TITRE VIII : Divers.
Article 17 : Modification d'ordre législatif ou réglementaire.
Toutes les modifications, d'ordre législatif ou réglementaire, qui surviendraient après la signature de la présente Concession s'appliqueront à cette dernière et seront introduites par voie d'avenant au cahier des charges.
Article 18 : Assistance Technique.
Le Concédant mettra à la disposition du Concessionnaire l'assistance technique nécessaire, si besoin est, gratuitement.
Le concessionnaire devra transmettre tous les trois mois les informations requises par le service spécialisé du Ministère de la Promotion de la Femme.
Signés par :
Mme. Hawa Ahmed Youssouf Mr. Yacin Elmi Bouh
Ministre Déléguée, chargée de la Ministre de l’Economie, des
Promotion de la Femme, du Finances et de la Planification,
Bien Etre Familial et des chargé de la Privatisation
Affaires Sociales
Mme. Aïcha Mohamed
Présidente
Association @ Evasion