Décret n°2001-0182/PR/MEFPP, portant modification de la structure du Comité National de Privatisation et renouvelant ses membres.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°15/AN/98/4e L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de
l’Économie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation ;
VU La Loi n°130/AN/97/3 eme L portant conditions et modalités de privatisation de
participants, d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernements ;
VU Le Décret n°96-050/PR/MFEN portant création d’une Unité de Suivi du Programme de Réforme des entreprises Publiques ;
VU Le Décret n°97-0129/PR/MFEN portant création d’un Comité National de Privatisation.
DECRETE
Article 1er : Le Comité National de Privatisation est chargé, sous la tutelle du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation, et avec la collaboration des principaux partenaires en matière d’assistance technique et financière, de diriger toutes les opérations de privatisation à savoir :
- La cession d’actifs corporels appartenant au domaine public de l’État ou d’un établissement public, à une personne physique ou morale de droit privé.
- La cession à des personnes physiques ou morales de droit privé de tout ou partie du capital social des sociétés d’État (cette opération pouvant se limiter à la liquidation) ;
- La cession de tout ou partie des participants de l’État au capital social de société d’économie mixte à des personnes physiques ou morales de droit privé ;
- Le transfert de l’exploitation d’une société dont le capital est détenu majoritairement par l’État à des personnes physiques ou morales de droit privé ;
- La concession et l’affernage des activités exercées par un service ou un établissement public à des personnes physiques ou morales de droit privé.
Article 2 : les attributions essentielles du Comité National de Privatisation sont :
- La préparation des dossiers de privatisation en procédant, directement ou avec l’appui d’une expertise extérieure, à l’évaluation selon les méthodes et techniques appropriées de la valeur des sociétés à privatiser et actifs ou biens à céder ou à concéder au secteur privé en s’assurant que les régularisations comptables et les réévaluation réglementaires ont bien été opérées ;
- De consigner les résultats de ses évaluations dans un rapport d’évaluation transmis au Ministre des Finances et de l’Economie Nationale. Ce rapport devra en outre contenir toute proposition propre à faciliter la cession au secteur privé ou à garantir les intêrets nationaux ;
- L’exécution des opérations de cession dans la transparence et par appel à la compétition.
Article 3 : Le comité national de Privatisation pourra faire appel à l’expertise des institutions spécialisées en matière de privatisation afin de garantir une mise en oeuvre optimale et transparente du programme de privatisation national conformément à la stratégie du gouvernement. Cette expertise pourra être mise à contribution tout au long de la mission du Comité National de Privatisation.
Article 4 : Le Comité National de Privatisation est composé des membres suivants :
- Le Représentant du Ministère de l’Économie, des Finances et
de la Planification chargé de la Privatisation Président
- Un représentant du Premier Ministre Membre
- Un représentant du Ministère chargé des Transports Membre
- Un représentant du Ministère des Affaires Présidentielles
chargé des Investissements Membre
- Un représentant du Ministère chargé des Télécommunications Membre
- Un représentant du Ministère de la Justice Membre
- Un représentant du Ministère de l’Énergie et des Mines Membre
- Un représentant du Ministère du Commerce et de l’Industrie Membre
- Un représentant du Ministère de l’Agriculture et de l’Hydraulique Membre
- Un représentant de la Direction de l’Économie Membre
Les membres du Comité National de la Privatisation sont nommés pour une durée de deux années renouvelables.
Article 5 : Le comité National de Privatisation devra se réunir au moins une fois par mois. Toutefois, le Président pourra convoquer les membres du Comité pour des réunions extraordinaires.
Le représentant de la Direction de l’Économie assurera le secrétariat technique du Comité national de Privatisation qu’il assistera tout au long de sa mission. Ce dernier dressera un procès-verbal à chacune de ces réunions qu’il remettra au Président du Comité.
Article 6 : Les produits provenant des opérations de cession sont inscrits dans un compte hors budget prioritairement utilisé en dépenses pour le financement des charges directement liées aux privatisations. Les excédents annuels de ce compte hors budget, s’il en existe, sont reversé au budget général au cours de l’exercice budgétaire suivant. Le compte retrace toutes les opérations de recettes et de dépenses effectuées par l’État au titre des privatisations.
Article 7 : La gestion des fonds provenant des opérations de cession est confiée au Ministre de l’Économie et des Finances et exécutée conformément aux normes et procédures comptables des finances publiques en vigueur en République de Djibouti.
Article 8 : Les Ministères, services administratifs, établissements Publics sont tenus de collaborer pleinement avec le comité de privatisation.
Article 9 : Le présent décret abroge tous les textes antérieurs et prendra effet à compter du 28 août 2001 et sera enregistré, communiqué partout où besoin sera.
Fait à Djibouti, le 28 Août 2001.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH