Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire
13 octobre 2005 : - Décret n°2005-0174/PR/MJAPM
RAPPORT GENERAL PUBLIC DU CHAMBRE DES COMPTES : TOME 1 - TOME 2
01 avril 2001 : - Loi n°122/AN/01/4ème L
24 décembre 2000 : - Décret n°2000-0304/PR/MJAPM
02 juillet 1997 : - Loi n°136/AN/97/3ème L