Arrêté n°92‑606/PR/FIN, du président de la République, chef du gouvernement, en date du 20 juin 1992, les Établissements publics et Sociétés d'Économie mixtes visés à l'article 1er de l'arrêté n° 91-0083/PR/FIN du 19 janvier 1991 devront verser au Trésor, au compte 460.21, aux échéances prévues par les conventions, le montant des remboursements en capital et intérêts de chacun des prêts mobilisés avant le 31 décembre 1988 et non amortis à ce jour.